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La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser le logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La date d’entrée en vigueur de la convention est la date de décision du référencement.
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Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
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La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici
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Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, un nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance.
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Il sera demandé d'envoyer votre dossier de preuves en amont. Cet envoi sera suivi d’une visite sur site afin de vérifier certaines exigences. La procédure est semblable à celle du CNDA.
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L'éditeur des fonctionnalités de PFI peut être un groupement de solutions : certains éditeurs font référencer une solution en se regroupant avec un ou plusieurs partenaires. Toutefois, dans tous les cas, un seul éditeur porte le référencement et le financement SONS (tout en déclarant ses partenaires). C'est l'interlocuteur unique de l'ANS et de l'ASP.
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Les logiciels pouvant candidater au programme Ségur doivent répondre aux fonctionnalités décrites dans les DSR (Dossier de Spécifications de Référencements). Toutefois le DSR DPI ne s'adresse pas aux dossiers de spécialité.
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Les conditions portant sur la réception des Prestations Ségur sont définies au chapitre 6.2 des Appels à Financement pour chaque SONS.
L’Opérateur de paiement met à disposition des Fournisseurs et Clients finaux, ainsi que les modèles de Vérification d’Aptitude (VA) qui traduisent précisément le périmètre de responsabilité de chaque éditeur dans la vérification des flux RI – DPI – PFI.
Sont autorisées les signatures de VA attestant de la réalisation d’une Prestation Ségur pour une solution logicielle A en l’absence d’une autre solution logicielle B (pour des raisons indépendantes de l’éditeur de la solution A) devant échanger des flux avec la solution logicielle A. L’éditeur de la solution A apportera les correctifs nécessaires une fois que la mise à jour du logiciel B aura pu être réalisée.
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"IEPS 8 - Le Système DOIT garantir l'unicité des identifiants de ses utilisateurs"
Scénario - vérification de l'unicité des identifiants utilisateur :
- Création d'un compte utilisateur ;
- Création d'un second compte utilisateur avec les mêmes traits d'identité utilisateur afin de déclencher une alerte de risque de doublon ;
- Afficher à l'utilisateur, l'alerte de risque de doublon »
Il est accepté de fournir une preuve plus adaptée à votre cas d’usage dès lors qu’elle prouve bien que l’unicité des identifiants utilisateurs est garantie.
A titre d’exemple :
Votre solution propose un numéro d’identification spécifique à votre solution.
Vous êtes conforme à l’exigence si l’attribution de ce numéro d’identification est unique à chaque compte.
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Deux références sont indispensables pour ouvrir votre dossier de référencement :Le NIE et le NIL. Ces deux références sont fournies lors de l'ouverture de votrre dossier au CNDA. Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS. Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA depuis votre espace personnel CNDA
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Non, vous ne pouvez pas déposer toutes vos preuves dans un même dossier ZIP. Selon le document de spécifications de référencement de la vague 2 du Ségur numérique, chaque preuve de conformité doit être déposée individuellement et en respectant les chapitres spécifiques sur la plateforme Convergence.
Lé dépôt des preuves de conformité doit se faire par Chapitre sur la plateforme Convergence. Voici les points clés concernant le dépôt des preuves de conformité. Chaque preuve demandée dans Convergence est obligatoire et doit être déposée telle quelle, sans être regroupée dans un fichier ZIP global.
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S'agissant des montées versions Ségur, le logiciel utilisé pour produire les preuves de conformité aux exigences du Ségur doit être disponible à la commercialisation. La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser les montées de version logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La montée de version de ce logiciel étant engagée suite au référencement.
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La transmission de données patient à un autre professionnel via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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Oui, il est possible de répondre aux exigences du référentiel grâce à une solution tierce. En effet, par exemple, l'homologation CNDA pour l'appel au téléservice INSi peut être obtenue par une application tierce complémentaire à votre dispositif médical numérique.
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Seul un exploitant peut candidater sur la plateforme Convergence. Un exploitant peut être le fabricant (si possède une entité en France) ou un distributeur (dans le cas ou le fabricant ne peut pas être l'exploitant, c'est à dire qu'il ne possède pas entité juridique en France).
Si le distributeur ne peut pas obtenir de certificat, alors c'est le fabricant qui sera remboursé et le distributeur devra passer un accord de distribution avec le fabricant.
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Le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN est traduit en anglais. Il est disponible sur le portail industriel de l'Agence du Numérique en Santé. Les guides de dépôt des différents parcours seront traduits prochainement.
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Il n'y a pas d'obligation à être certifié conforme au référentiel de l'ANS pour commercialiser le dispositif médical numérique marqué CE. La certification est obligatoire pour prétendre à un remboursement par l'Assurance Maladie.
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Pour rejoindre l'Espace de Confiance Pro Santé Connect, consultez l'onglet dédié à l'EdC sur le parcours de raccordement à PSC
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Le numéro de version technique du Logiciel est l'identifiant unique de la solution.
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Dès que les attestations auront été signées par les établissements de santé / professionnel en situation d'exercice libéral, vous pourrez directement les télécharger sur le formulaire de contact de l'ASP
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