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- Dispositif: Social et Médico-social
- (-) Social et Médico-social
La demande de solde doit être conforme et introduite sur le même périmètre que la demande d’avance auprès de l’ASP. Cependant :
- si un ou plusieurs clients sont soustraits du périmètre de la demande d’avance, la demande de solde est recevable. Une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.
- si un ou plusieurs clients sont ajoutés au périmètre de la demande d’avance, alors cette demande sera rejetée par l’ASP. Il faudra donc :
- modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
- modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
- si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
- le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au nouveau bloc « bénéficiaires »
- en complément au JSON solde, le fournisseur mentionne les bénéficiaires historiques ainsi que le nouveau bénéficiaire dans les documents de gestion. A cet effet, il faut joindre à la facture (dans le même document PDF), un traité de fusion. Ce document est mis à l'initiative du fournisseur, lors du dépôt de sa demande.
Ainsi, si A et B à l’avance, et que B est devenu C entre l’avance et le solde, le fournisseur devra fournir ce justificatif au moment de la demande de solde à l’ASP.
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Il sera demandé d'envoyer votre dossier de preuves en amont. Cet envoi sera suivi d’une visite sur site afin de vérifier certaines exigences. La procédure est semblable à celle du CNDA.
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- Dans le cas d'un CDAR2N1, le PDF à mettre en pièce jointe doit être identique à celui encapsulé dans le CDA.
- Dans le cas d'un CDAR2N3, "Le document de santé au format PDF doit afficher tous les éléments de l’entête du document CDA ainsi que les zones textuelles des différentes sections du corps du document CDA."
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Oui, il est en effet recommandé que la récupération de l'INS soit seulement effectuée par le référentiel d'identité mais il n’est pas interdit que d’autres logiciels appelle le téléservice INSi et récupère l'INS. Dans le cas où celle-ci est récupérée par le RI, elle peut ensuite être véhiculée aux autres logiciels via un connecteur d'interopérabilité.
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Non, chaque preuve doit être déposée séparément dans le formulaire en suivant scrupuleusement les formats imposés.
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L’accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect n’étant pas initialement inclus dans la vague 1 du Ségur, une dérogation a été mise en place. Cette dernière permet de tolérer un accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect au lieu de l’accès par client lourd via une application native avec renvoi vers navigateur externe attendu et s’applique uniquement à la vague 1 du Ségur.
Le scénario attendu est le suivant :
- Scénario - application native : Accès par client lourd en CIBA
- Vérifie les exigences du référentiel PSC : EX PSC 01, 03, 04, 05, 08, 09, 10, 14, 15, 20, 25, 28, 29, 30, 31
- Prérequis : la vidéo doit être en plein écran :
- Etapes de la vidéo de preuve :
- Afficher la page des CGU du service ou un autre document que l'utilisateur peut consulter facilement avant utilisation du service ayant une page web dédiée accessible via un lien ou un contrat entre l'utilisateur et le service, par contrat peut être entendu un document que l'utilisateur valide en cochant une case
- Parcourir les CGU jusqu'au paragraphe PSC
- Fermer les CGU
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la connexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
- Authentification par CPS ou eCPS valide
- Affichage de la zone du logiciel indiquant que la connexion est valide
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la déconnexion
- Action de lancement de la déconnexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
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Non, les DSR vague 1 n'imposent pas un type d'inferface spécifique avec un opérateur MSSanté.
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ERRATUM – Pour se référencer aux exigences du référentiel Pro Santé Connect à partir des exigences citées dans les DSR, il faut s’appuyer sur la table de correspondance suivante :
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