Votre question concerne quel type d'offre ?
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Un certificat est lié à une structure/utilisateur cliente d'un éditeur.
Une structure / un utilisateur peut mandater son éditeur pour la gestion et la mise en oeuvre de son certificat.
Un changement d'éditeur nécessite de désigner un nouvel administrateur technique chez cet éditeur.
/!\ Révision réglementaire en cours
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Après la certification de la solution logicielle, le CNDA transmet à l’éditeur l’attestation de conformité ainsi que la lettre de référencement (ci-dessous). Les éditeurs apportent cette lettre de référencement comme preuve de certification à l’ANS.
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Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS.
Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA par mail.
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Les statuts de demande de certification auprès du CNDA sont :
- Initialisation,
- Pré-examen, (précisions ci-dessous)
- Examen de conformité,
- Finalisation
Les éditeurs peuvent suivre l’état de leur demande de conformité en accédant à leur espace personnel CNDA (Espace personnel CNDA).
Dans le parcours Editeurs CNDA, « En cours actif » indique que votre demande est à l’étape « Pré-examen ». Ce statut est nécessaire pour vous permettre à l’éditeur de déposer un dossier « réputé complet » pour le référencement de sa solution à l’ANS. Une fois que la certification est obtenue, l’éditeur peut soumettre son dossier pour instruction à l’ANS. Les DSR Ségur Vague 1 précisent au Chapitre 4.3 que « seul un dossier contenant l’intégralité des homologations ou certifications du CNDA peut faire l’objet, in fine, d’un référencement par l’ANS ».
En termes de preuves, vous pouvez transmettre une copie d’écran de votre espace personnel (mettre en visibilité : les Informations logiciel, le statut de la demande au moins à « Pré examen » et la date de retour prévisionnelle)
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Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement.
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Deux moyens de contact vous sont proposés :
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Non, cela n'est pas interdit. Pour rappel, la présence des formats PDF et IHE_XDM est obligatoire lors de la transmission d'un document de santé dont le type est mentionné dans le DSR (CR biologie, CR radiologie, ...). Dans ce cas un message ne doit concerner qu'un seul patient (imposé par le format IHE_XDM).
Pour autant, la transmission d'autres formats entre correspondants est toujours possible en fonction des cas d'usage.
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Les mécanismes possibles de délégation d'accès aux BAL ne sont pas décrits à date par les référentiels 1 ou 2. Certains de ces mécanismes sont présents chez certains opérateurs. Il s'agit de solutions propriétaires développées en local.
Cependant, l'ANS instruit le sujet de la mutualisation d'un principe de délégation d'accès aux BAL qui a pour vocation d'être introduit dans les référentiels 1 & 2 dans des versions à venir.
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Les labels e-santé V2 attestent d’une conformité aux exigences fonctionnelles et réglementaires attendues pour les logiciels métiers des MSP et centres de santé.
Le parcours de référencement Ségur reprend certaines exigences mais constitue une étape nécessaire à l’obtention d’un financement Ségur, sur la base d’un DSR (Dossier de Spécifications de Référencement).
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