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La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser le logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La date d’entrée en vigueur de la convention est la date de décision du référencement (voir « article 10. Commercialisation du logiciel/Distributeurs ci-dessous) ».
En conséquence, l’éditeur doit collecter les preuves de conformité au DSR à partir d’une version qui doit lui permettre de respecter ce délai maximum de commercialisation à partir de son référencement.
En pratique, les versions des logiciels à partir desquelles les preuves sont générées doivent permettre de couvrir toutes les exigences du profil général et du ou des profils conditionnels retenus par l’éditeur. Les versions doivent avoir fait l’objet de tests préalables (tests fonctionnels, tests techniques, tests de non régression sur l’ensemble du logiciel,…).
Rappel de l’Article 10. Commercialisation du Logiciel / Distributeurs de la convention : L’Editeur commercialise le Logiciel, à des conditions déterminées par ses soins, au plus tard dans les deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. L’Editeur est tenu de produire, sur simple demande de l’ANS et dans un délai de huit (8) jours à compter de cette demande, une preuve de cette commercialisation sous le format d’une documentation commerciale.
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Les URL de test de l'interface DST sont au §8.3.2.2 du "Dossier des Spécifications Techniques (DST) des interfaces clients de messagerie / opérateurs MSSanté (V1.3 - 28/01/2022)" disponible sur https://mssante.fr/is/doc-technique.
Une nouvelle interface IMAP/SMTP sera disponible début juillet dans le cadre de la vague 2 du Ségur : celle-ci ne sera plus uniquement exposée par Mailiz, mais par l'ensemble des opérateurs MSSanté d'ici fin 2022. L'interface DST sera encore proposée au moins jusqu'à fin 2023.
Pour plus d'informations : https://mssante.fr/is/cr-taskforce-mssante & https://participez.esante.gouv.fr/consultation/referentiel-1-mssante-et-contrat-v2-operateurs/presentation/presentation
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Un numéro de dossier est communiqué à l’éditeur lors du processus initial. C’est ce numéro qui sera utilisé in fine lors de l’octroi du référencement. Pour le cas des pré-commandes (sous condition de référencement), chaque Appel à Financement, que nous vous invitons à consulter, précise le formalisme devant figurer sur les devis ou les bons de commande. Le numéro de dossier ANS peut y être également mentionné s’il est connu de l’éditeur à la date de la pré-commande. A défaut, il n’a pas à être mentionné.
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L'export des données doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix de l’éditeur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’éditeur.
Nous vous invitons à vous référer au DSR de votre couloir au chapitre 2.2.
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Il sera demandé d'envoyer votre dossier de preuves en amont. Cet envoi sera suivi d’une visite sur site afin de vérifier certaines exigences. La procédure est semblable à celle du CNDA.
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Vague 1 : Une hypothèse de « réserves non bloquantes » et un processus de traitement associé est décrit au point 4.5 de chaque DSR. Nous vous invitons à vous y référer.
Vague 2 : Une hypothèse de « réserves non bloquantes » et un processus de traitement associé est décrit au point 4.6 de chaque DSR. Nous vous invitons à vous y référer.
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- Dans le cas d'un CDAR2N1, le PDF à mettre en pièce jointe doit être identique à celui encapsulé dans le CDA.
- Dans le cas d'un CDAR2N3, "Le document de santé au format PDF doit afficher tous les éléments de l’entête du document CDA ainsi que les zones textuelles des différentes sections du corps du document CDA."
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Oui, il est en effet recommandé que la récupération de l'INS soit seulement effectuée par le référentiel d'identité mais il n’est pas interdit que d’autres logiciels appelle le téléservice INSi et récupère l'INS. Dans le cas où celle-ci est récupérée par le RI, elle peut ensuite être véhiculée aux autres logiciels via un connecteur d'interopérabilité.
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La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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Le système désigne le LGO donc la visualisation doit se faire au travers du LGO. En revanche, comme il s'agit d'une préconisation, le développement de cette fonctionnalité n'est pas obligatoire pour le référencement vague 1. Elle le deviendra pour la vague 2.
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Nous nous situons au niveau local avec répercussion sur le DMP et la MS Santé comme pour le cas d'une modification. Si le document est supprimé uniquement dans le DMP et pas en local (ex : le patient fait la suppression lui-même), il n’y a pas besoin d'informer les destinataires MS Santé.
Pour rappel, le pharmacien ne peut pas supprimer ou modifier directement un document dans le DMP, il doit le faire depuis son LGO pour répercuter ensuite la mise à jour ou la suppression dans le DMP. Ceci assure une synchronisation entre DMP et logiciels métiers.
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Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.
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Un client lourd est un logiciel installé sur un ordinateur en réseau ou non. Dans ce cas la plupart des ressources sont installées en local à la différence d’un client léger. Dans le cas d’un client léger, les ressources sont installées sur un réseau.
Vous avez l'obligation de sélectionner un des deux profils pour proposer Pro Santé Connect à vos clients.
Vous n'avez pas d'obligation de réponse à cette exigence si vous avez la possibilité de vous connecter à un autre opérateur que Mailiz pour fournir les preuves d'envoi de message MSSanté.
Vous avez la liste exhaustive des domaines de messagerie Mailiz sur la liste blanche accessible ici ( LIEN : https://espacedeconfiance.mssante.fr/listeblanchemssante.xml )
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Que ce soit pour une modification ou une suppression, le procédé reste le même. Le système doit toujours proposer d'envoyer un email au(x) destinataire(s) initiaux.
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Non, chaque preuve doit être déposée séparément dans le formulaire en suivant scrupuleusement les formats imposés.
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L’accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect n’étant pas initialement inclus dans la vague 1 du Ségur, une dérogation a été mise en place. Cette dernière permet de tolérer un accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect au lieu de l’accès par client lourd via une application native avec renvoi vers navigateur externe attendu et s’applique uniquement à la vague 1 du Ségur.
Le scénario attendu est le suivant :
- Scénario - application native : Accès par client lourd en CIBA
- Vérifie les exigences du référentiel PSC : EX PSC 01, 03, 04, 05, 08, 09, 10, 14, 15, 20, 25, 28, 29, 30, 31
- Prérequis : la vidéo doit être en plein écran :
- Etapes de la vidéo de preuve :
- Afficher la page des CGU du service ou un autre document que l'utilisateur peut consulter facilement avant utilisation du service ayant une page web dédiée accessible via un lien ou un contrat entre l'utilisateur et le service, par contrat peut être entendu un document que l'utilisateur valide en cochant une case
- Parcourir les CGU jusqu'au paragraphe PSC
- Fermer les CGU
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la connexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
- Authentification par CPS ou eCPS valide
- Affichage de la zone du logiciel indiquant que la connexion est valide
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la déconnexion
- Action de lancement de la déconnexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
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Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ».
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Il faudra à minima que l’INS apparaisse au moins 1 fois sur le document.
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Non, cette vérification "en masse" n’est pas exigée dans le cadre des DSR Vague 1. Les textes exigent néanmoins que les INS présentes dans une base de données soient vérifiées a minima tous les 5 ans. Votre solution doit donc permettre à vos clients d'assurer une vérification de leur base d'INS dans ce délai.
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