A l'issue de l'examen du dossier, la décision signée est notifiée au réclamant par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Les recours sur le référencement peuvent être formulés par un éditeur ou un chef de file via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ANS; à l'attention de Madame ANNIE PREVOT au 2-10 rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris.

Les recours sur le financement peuvent être formulés par un éditeur ou un chef de file par voie postale via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception auprès (au choix) de l'un des deux opérateurs suivants :
 

• L'ANS, à l'attention de Madame ANNIE PREVOT au 2-10 rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris.
• L'ASP, via un recours gracieux à la personne ayant assigné l'attribution et/ou via un recours hiérarchique à l'attention de STEPHANE LE MOING; 2 rue Maupas, 87040 Limoges CEDEX 1
   

A noter que quelque soit le destinataire du recours sur le financement (ANS ou ASP), les recours sont centralisés et gérés en commun par l'ANS via la Commission des recours.

Pour qu'il soit pris en compte, votre recours doit être formalisé dans un délai maximum de 2 mois (jours francs) à compter de la notification de l'administration. 

Il est possible pour un éditeur d'effectuer plusieurs demandes dans un dossier de recours. Chaque recours fait l'objet d'une étude approfondie au cas par cas, et est présenté pour étude et décision à la Commission des recours, qui rendra un avis pour chacune des demandes. 

La demande de recours doit comporter :
- Les raisons de droit et les faits qui contestent la décision
- Une copie de la décision contestée est à joindre au courrier, ainsi que tous les éléments/documents qui motivent votre recours.

La demande de recours doit comporter :
- Les raisons de droit et les faits qui contestent la décision
- Une copie de la décision contestée est à joindre au courrier, ainsi que tous les éléments/documents qui motivent votre recours.

En cas d'absence de retour de l'ANS dans le délai des deux mois réglementaires, votre recours devra être considéré comme rejeté. En cas de désaccord avec la décision de la Commission des recours, l'éditeur dispose de la possibilité de réaliser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision.

Lors d'un recours rejeté et en cas de désaccord avec la décision de la commission, l'éditeur peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision.

L'ANS dispose d'un délai réglementaire de deux mois (jours francs), à compter de la réception, pour statuer sur un recours et en informer l'éditeur. Sans réponse après ces deux mois, l'éditeur doit considérer son recours comme étant rejeté. 

Un recours peut être formulé et déposé par un éditeur ou un "chef de file" souhaitant contester une décision de l'administration dans le cadre de son parcours de référencement ou de financement.

Dès l'entame de votre parcours de référencement Ségur, il est nécessaire d'avoir débuté les démarches d'homologations auprès du CNDA. 

Votre inscription auprès du CNDA vous permettra d'obtenir des éléments nécessaires à la complétion de votre dossier administratif de votre candidature Ségur. 

Les éléments attendus, à obtenir auprès du CNDA, dans le cadre du dépôt de votre dossier administratif, au sein de l'étape 2 "Eligibilité" de votre parcours Convergence sont les suivants : 

• Numéro NIE / NIL (Numéro d'Identification Editeur et Numéro d'identification Logiciel)
• Une preuve de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA

Pour cette dernière, vous avez la possibilité de fournir à l'ANS une copie d'écran de votre espace personnel CNDA indiquant que votre demande de conformité est au minimum au statut "pré examen" (exemple ci-dessous).

Image

Veuillez noter que le référencement Ségur ne pourra vous être attribué que si l'ensemble des preuves demandées dans le DSR choisi sont déposées et conformes et que toutes les homologations CNDA nécessaires obtenues. 

Nous vous encourageons également de prendre connaissance du chapitre 4 du DSR choisi précisant des informations supplémentaires quant à l'avancement attendu des candidatures à l'approche des différents jalons réglementaires. 

L’éditeur doit impérativement renseigner les informations CNDA suivantes (signalées par un *) dans l’outil de gestion des candidatures :

• Numéro d’Identification Editeur (NIE délivré par le CNDA)
• Numéro d’Identification Logiciel (NIL délivré par le CNDA)
• Attestation de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA (Assurance Maladie)

• Le format CDA R2 N1 est envoyé de façon systématique. Il est utilisé pour l’impression et la visualisation. 
• Le format CDA R2 N3, lorsqu’il existe, peut être envoyé, sous condition d’être lié à la version N1 qui lui correspond (liaison XFRM). Le format CDA R2 N3 est utilisé pour l’affichage de données structurées ou sous forme graphique dans le logiciel

Le format demandé dépendra du type de document que vous souhaitez transmettre. Nous vous suggérons de consulter les REM en ce qui concerne le format des documents de santé. Vous pouvez consulter l'annexe 5.3 du DSR.

Le Numéro de version technique du logiciel est l’identifiant unique de la solution. Il présente obligatoirement les caractéristiques suivantes : 

• Le Numéro de version technique est aisément accessible à l’utilisateur dans l’IHM (Interface HommeMachine) du logiciel, 
• Le Numéro de version technique doit évoluer dès qu’un élément du code source est modifié, y compris un simple patch,
• La succession chronologique des versions techniques doit être clairement compréhensible au travers d’une numérotation alphanumérique

Pendant l’instruction du dossier, une phase d’échanges entre l’ANS et l’Editeur peut être nécessaire afin d’apporter des précisions sur les éléments de preuves fournis par l’Editeur. Dans ce cas, l’ANS peut être amenée à solliciter l‘Editeur via l’outil de gestion des candidatures.
A noter que passé 5 jours sans réponse de l’éditeur, un retard important sur l’instruction du dossier est à prévoir.