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- Dispositif: Biologie médicale
- (-) Biologie médicale
Le blocage de l’alimentation du DMP doit être unitaire et choisi par l’utilisateur.
L’utilisateur DOIT effectuer une action pour NE PAS ENVOYER dans le DMP (ex : case à cocher, bouton-radio…).
Cette action DOIT être effectuée pour CHAQUE document qu’il souhaite retenir.
Ce comportement DOIT être par défaut et DOIT être immuable : il NE DOIT PAS être configurable ou débrayable par l’utilisateur.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du juridique.
L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus suceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).
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Tous les sites doivent signer les VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.
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Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.
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Les données opposables de l’Annuaire Santé sont principalement l’identité du professionnel (nom/prénom d'exercice et le numéro RPPS) et la qualification du professionnel (profession/rôle et spécialité si elle existe).
Les coordonnées de contact/lieu d'exercice sont des données dynamiques : l'Annuaire Santé publie ce que déclarent les professionnels auprès de leurs autorités compétentes.
Nous recommandons ne pas permettre la modification des données issues du RPPS au niveau du logiciel car cela introduit une complexité de gestion des mises à jour.
Néanmoins, un éditeur, s’il le souhaite, peut permettre de compléter les données dans le référentiel adossé au SI. Idéalement, il doit le gérer dans des attributs séparés de ceux de l’Annuaire. Par exemple, s'il collecte des numéros de téléphone de structure "localement", il devrait les enregistrer à part, et gérer ensuite une règle de priorité (entre données RPPS et données collectées localement) pour l'affichage à ses utilisateurs.
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En effet, l'adresse MSSanté du demandeur doit être insérée dans le document CDA. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de faire mention de celle-ci dans le PDF.
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Oui il le peut. S'il opère sur un marché concurrentiel (sous la forme d'une distribution GIE / GIP) il pourra entrer dans le Système Ouvert et Non Sélectif.
S'il n'opère pas sur un marché concurrentiel (ie in house), nous devrons traiter au cas par cas.
Dans tous les cas, le respect des exigences techniques sera obligatoire.
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Le cadre réglementaire pour bénéficier du financement SONS pour la Biologie est fixé dans l’Appel à Financement au Chapitre 6.2 (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-bio-sgl-va1.pdf) qui précise les conditions de versement du solde.
Il est à noter que l’arrêté modificatif du 7 avril 2023 modifie les conditions de versement du solde pour le SONS SGL vague 1 : le compte-rendu de biologie médicale de test n’est plus exigé dans le dossier de demande de solde. Le chapitre 6.2 de l’Appel à Financement du SONS SGL vague 1 ( https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-bio-sgl-va1.pdf) a été amendé à cet effet.
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Non, un même site géographique ne peut bénéficier du SONS que pour une seule instance logicielle pour un même DSR.
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Lorsqu'un établissement de santé sous-traite sa biologie à un laboratoire de biologie médicale tiers, c'est le laboratoire de première intention qui doit communiquer le résultat sur le DMP et via la MSS (aux correspondants et aux patients).
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Dans le cas où il y a deux versions (patient/professionnel correspondant), il faut ainsi générer six versions techniques, correspondant aux trois formats similaires (CDA R2 N3, CDA R2 N1, PDF/A-1). 4 versions techniques seront ainsi alimentées au DMP (N3/N1 patient et N3/N1 correspondant de santé, sans masquage particulier au patient), 2 versions envoyées par MSS-C (CDA R2 N3 / PDF/A-1 patient) et 2 versions techniques par MSS (CDA R2 N3 / PDF(A-1) professionnel).
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Il faudra à minima que l’INS apparaisse au moins 1 fois sur le document.
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L’AF précise les connecteurs inclus dans la prestation Ségur. Cette dernière est limitée à l’installation, la configuration, la qualification de 5 flux différents au total, en priorisant le flux identité entrant (si pertinent), le flux DMP, le flux MSS Pro, le flux MSS Citoyenne et le flux HL7 ORU/OUL vers l'éventuel DPI/PFI (si pertinent).
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Non, cela n'est pas obligatoire.
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Plusieurs dispositions encadrent cette obligation et notamment :
- l'article R. 6211-4 du Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
- l'article L1111-15 du code de la santé publique, dont certaines modalités (types de documents concernés, date d'application, etc.) seront prochainement précisées dans un arrêté.
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Il est possible d'envoyer des CR Bio avec des résultats partiels. En revanche il ne faut pas confondre deux usages : les CR Bio, avec une constante de temps de l'ordre de quelques jours, et des flux au 'fil de l'eau' qui peuvent être mis en place par ailleurs (en cible en HL7 v2 profils IHE LTW et ILW) lorsque le demandeur en a besoin.
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Une Instance logicielle est définie comme l’installation en production d’une version logicielle sur un même serveur physique ou logique, utilisé par une ou plusieurs structures médicale sur un ou des sites géographiques et/ou entités juridiques différentes, et nécessitant un déploiement pour chaque nouvelle version. Un serveur correspond à une instance de base de données. Dans une installation en SaaS, sauf cloisonnement particulier nécessitant des mises à jour sur des infrastructures séparées, une seule instance est comptabilisée. Les instances de test, de pré-production, de qualification, de développement ne sont pas pris en compte comme des instances logicielles.
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Vous pouvez faire un devis avec plusieurs lignes correspondant à chaque FINESS géographique ou faire un devis pour chacune des structures identifiées dans le fichier de calcul. Pour le solde, il vous faudra une VA et une facture par devis déposé.
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Oui la pièce justificative ayant été utilisée pour s’assurer de la cohérence entre l’identité physique et numérique doit être sélectionnée.
Néanmoins un utilisateur n’est pas obligé de scanner et d’insérer dans son SI la pièce justificative lui ayant permis de valider / qualifier l’identité.
Pour rappel, le statut validé peut-être attribué de deux manières :
- l'utilisateur peut manuellement indiquer que l'identité est validée.
- le statut validé peut automatiquement être déduit en fonction de la nature de la pièce justificative sélectionnée.
A noter : la solution doit obligatoirement proposer la première option. Si la seconde option est proposée, celle-ci doit être désactivable.
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