Votre question concerne quel type d'offre ?
Votre question concerne quel couloir Ségur ?
Votre question concerne quel dispositif Ségur ?
Votre question concerne quel produit ou service produit?
Votre question concerne quelle thématique ?
Deux moyens de contact vous sont proposés :
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du juridique.
L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus suceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d’un seul financement par SONS, c’est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.
En conséquence, toute demande de financement portant sur un / des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l’objet par ailleurs d’une demande validée par l’Agence de services et de paiement fera l’objet d’un rejet.
En cas de contestation par l’éditeur ayant vu sa demande rejetée, l’ASP contactera par courrier électronique les deux éditeurs concernés, pour qu’ils apportent sous dix jours ouvrés les précisions nécessaires (maintien de leur demande initiale ; information d’une erreur commise dans le périmètre couvert par la demande initiale et demande de modification en conséquence ; retrait de leur demande de financement, etc.), selon des modalités précisées dans le message ASP.
S’il s’agit d’un établissement ou professionnel de santé ayant signé deux bons de commande distincts sur le même périmètre logiciel : les éditeurs devront faire valider par l’établissement ou le professionnel concerné l’identité de l’éditeur avec lequel il souhaite bénéficier de la Prestation Ségur, et le signaler auprès de l’ASP. Il appartiendra alors à l’éditeur voyant sa commande annulée de tirer les conséquences d’une éventuelle rétractation directement auprès de l’établissement ou le professionnel de santé.
En cas de non-réponse, ou lorsque les réponses apportées ne permettraient pas de statuer sur le dossier, l’Agence du Numérique en Santé se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, et au besoin à demander l’annulation des demandes de financement concernées.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant :
i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande ;
ii. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS.
Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant :
Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance
- l’ASP annule la demande de financement ;
- l’éditeur rembourse l’avance perçue.
Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance
- réouverture et modification de la demande de financement par l'ASP pour supprimer le ou les bénéficiaires OU Annulation par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;
- une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.
Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance
- l’ASP annule la demande de financement.
Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance
- avant le 17/11 : Rejet par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;
- à partir du 17/11 : Modification de la demande de financement pour suppression du ou des bénéficiaires.
Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP.
Pour contacter l’Assistance Utilisateur de l’ASP : https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Le système désigne le LGO donc la visualisation doit se faire au travers du LGO. En revanche, comme il s'agit d'une préconisation, le développement de cette fonctionnalité n'est pas obligatoire pour le référencement vague 1. Elle le deviendra pour la vague 2.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Nous nous situons au niveau local avec répercussion sur le DMP et la MS Santé comme pour le cas d'une modification. Si le document est supprimé uniquement dans le DMP et pas en local (ex : le patient fait la suppression lui-même), il n’y a pas besoin d'informer les destinataires MS Santé.
Pour rappel, le pharmacien ne peut pas supprimer ou modifier directement un document dans le DMP, il doit le faire depuis son LGO pour répercuter ensuite la mise à jour ou la suppression dans le DMP. Ceci assure une synchronisation entre DMP et logiciels métiers.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Dans les deux cas, il faut tracer le nombre d'appels réussis. Comme on vous demande de tracer en complément le nombre d'appels en erreur, la somme des deux visions donnera de fait aux pharmaciens la vision globale.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Si le client possède une BAL MSSanté autre que Mailiz, la fonctionnalité n'est pas utile. Votre logiciel référencé proposera donc une fonctionnalité inutilisée par ce client mais le bon de commande sera validé car votre logiciel répond à l'ensemble des besoins du client.
Pour le deuxième point, cette information est utilisée par l'ANS pour établir un "état des lieux" des MSSanté sur le marché.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Au sujet de la BAL personnelle, si le pharmacien possède Mailiz, il faut que votre logiciel soit référencé avec le profil Mailiz pour lui proposer une interface opérateur / client de messagerie complète. Pour vous éviter tout problème, nous vous recommandons de répondre par défaut à l'exigence Mailiz du fichier REM. Comme cela vous couvrez ce cas de figure et si le pharmacien n'a pas Mailiz, la fonctionnalité ne sera pas utilisée.
Concernant la BAL organisationnelle, la question n'est pas obligatoire, c'est simplement une information proposée aux pharmaciens pour les encourager à s'équiper. Elle peut être utile, par exemple, pour la réception de prescription électronique et offre l'avantage d'être plus sécurisée. Cette question n'a donc pas d'impact sur la validation du bon de commande.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Un client lourd est un logiciel installé sur un ordinateur en réseau ou non. Dans ce cas la plupart des ressources sont installées en local à la différence d’un client léger. Dans le cas d’un client léger, les ressources sont installées sur un réseau.
Vous avez l'obligation de sélectionner un des deux profils pour proposer Pro Santé Connect à vos clients.
Vous n'avez pas d'obligation de réponse à cette exigence si vous avez la possibilité de vous connecter à un autre opérateur que Mailiz pour fournir les preuves d'envoi de message MSSanté.
Vous avez la liste exhaustive des domaines de messagerie Mailiz sur la liste blanche accessible ici ( LIEN : https://espacedeconfiance.mssante.fr/listeblanchemssante.xml )
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Que ce soit pour une modification ou une suppression, le procédé reste le même. Le système doit toujours proposer d'envoyer un email au(x) destinataire(s) initiaux.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Il existe une mécanique de remplacement et de versionning du document CDA. Ceci est décrit dans le volet structuration minimale des documents de santé (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/CI-SIS_CONTENU_VOLET-STRUCTURATION-MINIMALE_V1.10.pdf) dans les chapitres : 3.5.5.10.setId – Identification d’une série de révisions du document / 3.5.5.11.versionNumber – Numéro de version du document.
Concernant la mention "annule et remplace", celle-ci doit être indiquée dans le PDF avec le nom de la version initiale. Pour l'emplacement, vous devez choisir.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Non, chaque preuve doit être déposée séparément dans le formulaire en suivant scrupuleusement les formats imposés.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Oui, cela est possible. Il faut néanmoins être vigilant à alerter l'utilisateur s'il y a des incohérences entre l'identité existant dans le logiciel et l'identité retournée par INSi.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page dédiée :
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Oui il le peut. S'il opère sur un marché concurrentiel (sous la forme d'une distribution GIE / GIP) il pourra entrer dans le Système Ouvert et Non Sélectif.
S'il n'opère pas sur un marché concurrentiel (ie in house), nous devrons traiter au cas par cas.
Dans tous les cas, le respect des exigences techniques sera obligatoire.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Non, cela n'est pas interdit. Pour rappel, la présence des formats PDF et IHE_XDM est obligatoire lors de la transmission d'un document de santé dont le type est mentionné dans le DSR (CR biologie, CR radiologie, ...). Dans ce cas un message ne doit concerner qu'un seul patient (imposé par le format IHE_XDM).
Pour autant, la transmission d'autres formats entre correspondants est toujours possible en fonction des cas d'usage.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
L’accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect n’étant pas initialement inclus dans la vague 1 du Ségur, une dérogation a été mise en place. Cette dernière permet de tolérer un accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect au lieu de l’accès par client lourd via une application native avec renvoi vers navigateur externe attendu et s’applique uniquement à la vague 1 du Ségur.
Le scénario attendu est le suivant :
- Scénario - application native : Accès par client lourd en CIBA
- Vérifie les exigences du référentiel PSC : EX PSC 01, 03, 04, 05, 08, 09, 10, 14, 15, 20, 25, 28, 29, 30, 31
- Prérequis : la vidéo doit être en plein écran :
- Etapes de la vidéo de preuve :
- Afficher la page des CGU du service ou un autre document que l'utilisateur peut consulter facilement avant utilisation du service ayant une page web dédiée accessible via un lien ou un contrat entre l'utilisateur et le service, par contrat peut être entendu un document que l'utilisateur valide en cochant une case
- Parcourir les CGU jusqu'au paragraphe PSC
- Fermer les CGU
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la connexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
- Authentification par CPS ou eCPS valide
- Affichage de la zone du logiciel indiquant que la connexion est valide
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la déconnexion
- Action de lancement de la déconnexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ».
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?