Puis-je faire apparaître un montant total de Prestation Ségur à 0€ sur le bon de commande pour traduire que rien ne sera payé par l'établissement / professionnel de santé ?
Non. Le bon de commande doit impérativement faire figurer le montant réel, non nul, de la Prestation Ségur. La prise en charge par l'Etat doit être indiquée par la mention « Montant pris en charge par l’Etat au titre du Ségur de la santé » visible sur le bon de commande.
En particulier, au moment de la demande de solde, une copie de la facture faisant apparaître un montant total de la Prestation Ségur à 0€ sera systématiquement rejetée.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Hôpital
Dossier Patient Informatisé (DPI)
Plateforme d’Intermédiation (PFI)
Référentiel Identité (RI)
Biologie médicale
Système de Gestion de Laboratoire (SGL)
Transcodeur LOINC
Imagerie
Radiology Information System (RIS)
DRIMbox
Social et Médico-social
Dossier Usager Informatisé (DUI) - PA/PH/DOM (MS1)
Dossier Usager Informatisé (DUI) - PDE (MS2)
Dossier Usager Informatisé (DUI) - PDS (MS2)
Dossier Usager Informatisé (DUI) - AHI (MS3)
Problèmes SONS
Vous êtes accompagné dans vos différentes démarches
Une FAQ dédiée aux Industriels est à votre disposition
