Dans le cadre de l’agrément des sociétés de téléconsultation et conformément à l’article 53 de la Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation doivent être agréées par les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés.
Le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d'information (SI) de téléconsultation est un prérequis à l’obtention de cet agrément. Celui-ci a été mis en concertation auprès de l’écosystème entre le 26 mai 2023 et le 25 juin 2023, et est désormais opposable (voir l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique).
Afin que les sociétés de téléconsultation puissent effectuer leur demande d’agrément, il faut au préalable que les éditeurs de leur système d’information aient fait certifier leur solution au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation auprès de l’ANS.
Un guichet de certification spécifique au référentiel est désormais ouvert dans Convergence, plateforme de l'ANS permettant de mesurer la conformité des solutions numériques à la doctrine du numérique en santé et aux différents référentiels opposables.
Jalonnement des dépôts de preuves
Afin de faciliter le processus de mise en conformité, un jalonnement des dépôts de preuves a été prévu par l’arrêté pour les sociétés de téléconsultation selon le schéma suivant :
1. Obtention de l'attestation de recevabilité
- Dépôt d’un dossier sur la plateforme Convergence par l’ENS dès que possible (guichet TLC ouvert)
- Analyse de recevabilité ANS (simples contrôles administratifs côté ANS)
- Après la signature d'engagement par le candidat
- Délivrance de l'attestation de recevabilité par l'ANS
Dépôt possible de cette attestation auprès du ministère pour la demande d’agrément.
2. Délivrance du 1er certificat au plus tard 30/06/2024 (valable jusqu'au 31/12/2024)
à la condition que les sections suivantes soient déclarées conformes par l'ANS :
- RGPD
- ADM
- ANN
- INS
- PSC
- PGSSI-S (hors pentest)
Nécessite un dépôt de ces sections sur la plateforme Convergence au plus tard le 30/04/2024.
3. Délivrance d'un certificat de conformité définitif au plus tard le 31/12/2024
à la condition que les sections complémentaires soient conformes :
- DMP
- ETH
- CDA
- MSS
- PGSSI-S (avec pentest)
Nécessite un dépôt de ces sections sur la plateforme Convergence au plus tard le 30/10/2024.
Pour plus d’information concernant la certification au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique, veuillez vous rendre sur notre page dédiée.