« Une description (ou ligne) générique représente un ensemble d’activités de télésurveillance qui ont la même indication, remplissent la même fonction, dont les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance (DMN de télésurveillance) présentent des caractéristiques communes appelées « spécifications techniques » et pour lesquelles les opérateurs répondent aux mêmes exigences minimales, notamment la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins. Un exploitant de DMN de télésurveillance peut demander à s’inscrire en ligne générique après avoir obtenu la certification de conformité du DMN de télésurveillance au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN intégrant les spécifications techniques de la HAS qui s’appliquent au DMN de télésurveillance. ».

Pour une inscription en ligne générique du DMN, les industriels devront présenter une demande d’inscription auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). L’obtention du certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN délivré par l’ANS est un prérequis pour cette inscription.

La demande de certification de conformité est à déposer sur la plateforme Convergence.

Le guichet de mise en conformité en ligne générique est ouvert en phase transitoire sur la plateforme Convergence jusqu'à la publication du décret en conseil d'Etat rendant opposables les spécifications techniques de chaque ligne générique définie par la HAS.

Durant la phase transitoire, aucune recevabilité ne sera validée sur la plateforme Convergence, ni aucun certificat de conformité délivré. Cependant, le dépôt de preuves en mode dégradé est possible afin de permettre aux industriels d’avancer dans leur développement.

En phase transitoire, l’utilisation du guichet ne produit aucun effet juridique opposable ou au bénéfice de l’exploitant, lequel ne peut se prévaloir d’aucun droit particulier.