Le Dispositif de référencement LGC sans financement SONS du Couloir Médecin de ville du Ségur du numérique en santé
Alimenter le DMP de Mon espace santé
- Ouverture du guichet de référencement (dépôt du dossier administratif) : à partir du 29/07/2024
Présentation du Dispositif de référencement LGC sans financement SONS du Couloir Médecin de ville
Un Logiciel de gestion de cabinet (LGC) est défini comme l’outil métier des Médecins de ville qui assure l’ensemble des fonctions suivantes : gestion des dossiers patients, prise de RDV et agenda, prescription informatisée des actes et des médicaments, aide à la décision médicale, génération et édition des documents produits par le médecin à destination des patients ou des autres professionnels de santé.
Afin de moderniser les équipements des médecins de ville (cabinet libéral, maisons de santé pluriprofessionnelle et centres de santé), en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Le LGC sans financement SONS en 1 clic
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif de référencement LGC sans financement SONS du Couloir Médecin de ville
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGC doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- prise de RDV et agenda ;
- dossier patient électronique (informations administratives, observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables) ;
- prescription informatisée des actes et des médicaments ;
- tableaux de bord de suivi des patients ;
- fonction de courriers et traitement de textes ;
- échanges avec les autres professionnels de santé (biologie, imagerie, …).
Pour les logiciels destinés à un exercice coordonné en maisons et centres de santé, des fonctionnalités de partage de documents et d’informations communes entre différents professionnels de santé peuvent être utilisées par les professionnels de santé.
Les autres logiciels utilisés par les médecins de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur notamment :
- Logiciels ou solutions connexes au LGC et liés à une spécificité de l’activité médicale ;
- Logiciels ou solutions de télémédecine ;
- Logiciels de comptabilité ;
- Logiciels de facturation ou gestion financière du cabinet ;
- Systèmes experts d’aide à la décision ;
- Systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- Logiciels ou solutions d’un dispositif médical ou d’un laboratoire pharmaceutique ne couvrant pas le périmètre fonctionnel décrit précédemment ;
- Logiciels ou télé-services fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "LGC" :
- Intégration de référentiels et services socles (INS, DMP-Compatibilité, MSSanté, PSC, ApCV, ePrescription unifiée) ;
- Intégration des documents et données numériques reçus de professionnels de santé par MSSanté ou provenant du DMP patient ;
- Génération de certains types de documents et données numériques, en particulier le Volet de Synthèse Médicale (VSM) ;
- Envoi de ces documents et données numériques par MSSanté vers un professionnel de santé ou vers le patient, et leur alimentation dans le DMP du patient ;
- Exigences d’ergonomie répondant aux freins à l’usage identifiés par les médecins utilisateurs de LGC.
L’éditeur doit aussi évaluer la maturité de la solution candidate au référencement Ségur en tant que RI en termes de couverture des risques de Sécurité des Systèmes d’Information (SSI).
Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes
Procédure ouverte à partir du 29/07/2024
Etape 1 : inscription auprès du CNDA
Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :
Etape 2 : préparation de la candidature
Informez-vous sur le cadre règlementaire du dispositif (REM) :
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :
Déposez votre candidature sur le guichet de référencement sur la plateforme Convergence.
Le parcours CNDA doit être entamé au moment de l'initialisation de votre candidature sur la plateforme Convergence.
Etape 4 : obtention du référencement
Votre solution est référencée.
Les jalons Ségur du Dispositif de référencement LGC sans financement SONS du Couloir Médecin de ville
Accessibilité au Forfait Structure 2024 de la CNAM
Pour permettre à ses clients de prétendre au Forfait Structure octroyé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), l’Editeur doit avoir obtenu le référencement Ségur de sa solution.
Bien que le dispositif soit ouvert de manière permanente, l’ANS incite les éditeurs à anticiper les fenêtres de candidature au Forfait Structure, afin de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires au traitement de leur dossier.
Passées les dates ci-dessus, l'ANS ne peut garantir que les dossiers seront traités à temps pour permettre un référencement Ségur et ainsi bénéficier du Forfait Structure.
Les dates de candidature au Forfait Structure sont consultables sur le site de la CNAM.
Consultez les informations relatives au Forfait Structure sur le site de la CNAM
Documentation et Échéances
La procédure de référencement sera à nouveau possible à partir du 29/07/2024.
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
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