Présentation du dispositif Opérateurs MSS
Le présent dispositif concerne les services de messagerie sécurisée de santé développés et gérés par des Opérateurs professionnels MSSanté, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui développe et fournit un Service de messageries sécurisées de santé MSSanté au profit d’Utilisateurs professionnel. Ces opérateurs sont liés contractuellement avec l’ANS et font partie de l’Espace de Confiance MSSanté.
Les opérateurs éligibles à ce référencement sont ceux qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Ayant signé un contrat Opérateur V2 avec l'ANS. (contrat disponible dans le Pack Opérateur ;
- Développant eux-mêmes les composants techniques spécifiques aux exigences MSSanté (ex : Connecteur MSSanté) ou achetant ces composants auprès d’un prestataire non opérateur lui-même.
Pour bénéficier du référencement Ségur, un service de messagerie MSSanté doit répondre à l’ensemble des exigences décrites dans le référentiel d’exigences et de scénarios de conformité REM-OPE-MSS.
Le périmètre OPE-MSS couvre notamment les aspects suivants :
- La mise en place de l’API LPS Standard MSSanté :
- Emission/réception de messages via l’API
- Mécanisme d’autoconfiguration à destination des éditeurs de LPS
- Connexion TLS 1.2 ou ultérieur
- Authentification via Pro Santé Connect (CPS ou eCPS)
- Authentification par certificat IGC Santé (BAL Applicative)
- L’évolution des fichiers indicateurs mensuels remontés par les Opérateurs intégrant la présence de l’INS, la qualification des documents transmis en pièce jointe et un identifiant du client de messagerie
Etapes pour candidater au référencement Opérateurs - MSS
Etape 1 : CNDA
Demande de l'agrément CNDA et instruction de votre demande
Les processus CNDA et ANS doivent être menés en parallèle.
Etape 2 : préparation de la candidature
Conseils et accompagnement
Informez-vous sur le financement en sélectionnant l'Appel à Financement (AF) de votre dispositif.
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Vérification d'éligibilité et dépôt de preuves
Vous devez avoir finalisé votre parcours CNDA et votre parcours ANS pour être référencé et prétendre à la demande de financement.
Etape 4 : fermeture du guichet de référencement
Votre solution est référencée. Vous avez deux possibilités :
- demander un financement ;
- figurer dans le catalogue des solutions référencées sans financement.
Dates clés du dispositif Opérateurs - MSS
Préparez votre dossier de candidature
L’arrêté du Ministère de la santé, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, consultable sur le site Légifrance
Les trois documents annexés à l’arrêté susvisé, qui en précisent les modalités de mise en œuvre sur les plans technique, administratif et financier :
Les autres documents utiles pour votre candidature :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le dispositif Opérateurs MSS
Tout contrat Opérateur MSSanté ou présentation des finalités de votre logiciel peut attester de la conformité au présent DSR.
Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournis le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.
- Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
- Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).
On se fie au nombre de BAL déclaré. Une date sera fixée dans le nouveau contrat opérateurs. Toute nouvelle boite ouverte ne nécessite pas un effort de déploiement massif. Cet effort a déjà été réalisé pendant l’ouverture des anciennes boites
La signature du contrat Opérateur V2 est un des critères d'accès aux financement Ségur. Il est impératif qu'il soit signé afin de prétendre à la totalité du financement Ségur.
Vidéos
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Les Opérateurs MSS en quelques chiffres
9 éditeurs candidats
9 solutions candidates