Présentation du DSR Opérateurs MSS
Le présent DSR concerne les services de messagerie sécurisée de santé développés et gérés par des Opérateurs professionnels MSSanté, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui développe et fournit un Service de messageries sécurisées de santé MSSanté au profit d’Utilisateurs professionnel. Ces opérateurs sont liés contractuellement avec l’ANS et font partie de l’Espace de Confiance MSSanté.
Les opérateurs éligibles à ce référencement sont ceux qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Ayant signé un contrat Opérateur V2 avec l'ANS. (contrat disponible dans le Pack Opérateur ;
- Développant eux-mêmes les composants techniques spécifiques aux exigences MSSanté (ex : Connecteur MSSanté) ou achetant ces composants auprès d’un prestataire non opérateur lui-même.
Le DSR Opérateurs MSS en 1 clic
Pour bénéficier du référencement Ségur, un service de messagerie MSSanté doit répondre à l’ensemble des exigences décrites dans le référentiel d’exigences et de scénarios de conformité REM-OPE-MSS.
Le périmètre OPE-MSS couvre notamment les aspects suivants :
- La mise en place de l’API LPS Standard MSSanté :
- Emission/réception de messages via l’API
- Mécanisme d’autoconfiguration à destination des éditeurs de LPS
- Connexion TLS 1.2 ou ultérieur
- Authentification via Pro Santé Connect (CPS ou eCPS)
- Authentification par certificat IGC Santé (BAL Applicative)
- L’évolution des fichiers indicateurs mensuels remontés par les Opérateurs intégrant la présence de l’INS, la qualification des documents transmis en pièce jointe et un identifiant du client de messagerie
Parcours de référencement
Etapes pour candidater au DSR - Opérateurs - MSS
Etape 1 : Consultez la documentation du DSR qui concerne votre solution
Etape 2 : Vérifiez votre éligibilité
Etape 3 : Déposez votre candidature
Dates clés du DSR - Opérateurs - MSS
Préparez votre Dossier de Candidature
L’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, consultable sur le site Légifrance
Les trois documents annexés à l’arrêté susvisé, qui en précisent les modalités de mise en œuvre sur les plans technique, administratif et financier :
Les autres documents utiles pour votre candidature :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le DSR Opérateurs MSS
Tout contrat Opérateur MSSanté ou présentation des finalités de votre logiciel peut attester de la conformité au présent DSR.
La signature du contrat Opérateur V2 est un des critères d'accès aux financement Ségur. Il est impératif qu'il soit signé afin de prétendre à la totalité du financement Ségur.
- Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
- Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).
Un operateur acheteur doit se faire enrôler une seule fois auprès de l'ASP. Il doit présenter un seul BDC (ou facture pour le solde) quelque soit son nombre de fournisseur de connecteur MSSanté. Le nombre de sous traitant Opérateur développeur n'a pas d'impact sur le financement
Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournis le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.
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Les Opérateurs MSS en quelques chiffres
9 éditeurs candidats
9 solutions candidates