La téléconsultation fait partie des modalités d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Il est aujourd’hui possible de participer à la concertation liée au référentiel d’exigence destiné aux solutions numériques de téléconsultation (« SI de téléconsultation »). Son but est de garantir l’éthique, l’interopérabilité et la sécurité des pratiques numériques entre les médecins téléconsultants, les patients ainsi que les autres acteurs du système de soins (pharmacies, établissements de santé …).

Ce référentiel s'inscrit dans l’action 16 de la Feuille de route du numérique en santé et dans le cadre des SI de téléconsultation utilisée par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité libérale et aux SI des sociétés de téléconsultation qui salarient des professionnels de santé.

L’article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 stipule que les sociétés de téléconsultation doivent être agréées avant le 31 décembre 2023 par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés.

Les sociétés de téléconsultation devront obtenir auprès de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) la certification de conformité de leur SI au présent référentiel (voir article L. 4081-2) afin d’être agrées avant fin 2023.

Un travail collectif autour de ce référentiel

Ce référentiel a été mis en place avec la participation des acteurs de la téléconsultation tels que le LET (Les Entreprises de Télémédecine), des éditeurs de solution de téléconsultation, des représentants de professionnels de santé et des acteurs institutionnels (e-Meuse Santé…).

Les principales exigences concernent :

• la bonne intégration des référentiels et des services socles de la doctrine du numérique en santé : l’Identité Nationale de Santé (INS), les répertoires RPPS et FINESS, Pro Santé Connect, le DMP et Mon espace santé, la Messagerie Sécurisée de Santé, l’ordonnance numérique ;
• le respect de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) ; 
• le respect du Régime Général de Protection des Données (RGPD),
• la conformité au Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé (CI-SIS) pour la production d’un compte rendu de téléconsultation et des prescriptions de médicaments et d’actes médicales ;
• l’éthique du numérique et de ses usages, concernant l’accessibilité, de respect de la vie privée, la transparence et l’éco-responsabilité. Le respect de ces critères est indispensable pour garantir des pratiques responsables et durables dans ce domaine en constante évolution.

Cette mise en concertation est l’occasion pour l’Agence du numérique en santé de collecter un maximum de retours afin de confirmer le document et le rendre exploitable par le plus grand nombre.

La participation à cette concertation est ouverte jusqu’au 25 juin 2023.