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Ces exigences indiquent que : 
- le logiciel utilisateur doit être habilité en tant qu’Éditeur de logiciel utilisateur à l’espace de confiance Pro Santé Connect (SC.PSC.14) 
- le Proxy e‑Santé doit être habilité en tant qu’Éditeur de Proxy e‑Santé à l’espace de confiance Pro Santé Connect (SC.PSC.16).
Ces habilitations sont indispensables avant de pouvoir demander le statut d’Opérateur correspondant (Opérateur de service utilisateur et Opérateur de Proxy e‑Santé).

La première étape consiste à passer par le guichet Éditeur de l’EDC PSC dans Convergence pour chacun des logiciels utilisateurs (composant principal) et pour le Proxy e‑Santé.
Une fois ces habilitations obtenues, l’éditeur doit également passer par le guichet Opérateur pour demander l’habilitation “Opérateur de logiciel utilisateur” pour les composants principaux et l’habilitation “Opérateur de Proxy e‑Santé” pour le Proxy.
Ces démarches sont nécessaires pour que la solution logicielle puisse bénéficier du dispositif de financement prévu par le Ségur.

Cf DSR Imagerie Vague 2, page 34 : DSR DRIMbox SEGUR du Numérique en Santé Vague 2

Pour une Solution Logicielle à référencer dans le cadre du Ségur Vague 2, il faut considérer la solution comme un ensemble :
- un composant principal ;
- un Proxy e‑Santé ;
et, le cas échéant, d'éventuels composants additionnels.
La Solution Logicielle dans son ensemble suit toutes les étapes de référencement (candidature, éligibilité, dépôt des preuves, etc.).
L’éditeur doit :
- Obtenir l’habilitation EDC PSC Editeur de logiciel utilisateur pour chaque composant principal ;
- Obtenir l’habilitation Espace de Confiance API PSC Editeur de Proxy e-santé pour le Proxy e-Santé. 
- Obtenir ensuite les habilitations Opérateurs de Services  correspondantes pour accéder aux financements et à l’espace de test CNDA.
Une fois les chapitres Prérequis et Maturité technique validés pour les deux parcours d’habilitation (logiciel et proxy), l’éditeur obtient l’accès aux environnements de test du CNDA.
Enfin, les habilitations Opérateur de service utilisateur (EDC PSC) doivent être demandées pour tous les composants principaux et l’habilitation Opérateur de Proxy e‑Santé pour le Proxy.
L’habilitation Opérateur de logiciel utilisateur sera notamment requise par l’ASP lors des demandes de financement.
Cf DSR Imagerie Vague 2, page 34 : DSR DRIMbox SEGUR du Numérique en Santé Vague 2

Le RIS est le seul système capable d’assurer un envoi cohérent, sécurisé et conforme des comptes rendus (CR) vers le DMP.
Conformément à la spécification RIS.TLR/INT.02, il demeure le point de diffusion officiel pour tous les CR issus de la téléradiologie :
- Les plateformes de téléradiologie agissent comme sous-traitants des services de radiologie. L’intégration des CR dans le RIS est donc indispensable pour garantir la traçabilité et la centralisation des données médicales.
- Un envoi direct par la plateforme entraînerait un risque d’incohérence documentaire : si un radiologue modifie un CR dans le RIS, plusieurs versions pourraient être présentes dans le DMP sans gestion de version.
- Ces plateformes ne sont pas des établissements de santé et ne disposent ni des certificats nécessaires, ni de l’agrément CNDA/Ségur requis pour transmettre elles-mêmes les documents au DMP.
Ainsi, même si le CR est validé sur la plateforme, seul le RIS est habilité à l’envoyer au DMP de façon fiable, sécurisée et conforme.

La structure d'un compte-rendu d'imagerie CDA référençant plusieurs examens d'imagerie, c'est à dire mentionnant plusieurs identifiants StudyInstanceUID, est conditionnée à la multiplicité des actes d'imagerie impliqués. 
 

Dans le cas où seul un acte d'imagerie conduit à la réalisation des différents examens d'imagerie, alors le compte-rendu CDA associé doit référencer l'ensemble des identifiants StudyInstanceUID au sein d'un même segment ""documentationOf/serviceEvent"", via la multiplicité des attributs ""id"". 
En revanche, dans le cas où un compte-rendu d'imagerie CDA référence plusieurs examens d'imagerie associés à des actes d'imagerie distincts, il est nécessaire de démultiplier le segment ""documentationOf/serviceEvent"" et d'associer un seul attribut ""id"" à chacun d'eux.

Quel que soit le cas de figure applicable, il est attendu que la solution DRIMBox soit en mesure d'extraire ces différents identifiants StudyInstanceUID du document CDA afin de générer les documents KOS associés. 

Il est important de souligner que lorsqu'un compte-rendu d'imagerie référence plusieurs examens d'imagerie, il est possible que de multiples identifiants Accession Number, voire Order Placer Number, soient également présents (segment ""inFulfillmentOf"" du document CDA). Dans ce cas, et conformément aux volets CI-SIS Références d'Objets d'un examen d'imagerie et Partage de Documents de Santé, le document KOS ainsi que le lot de soumission associés à un unique examen d'imagerie doivent référencer l'intégralité des Accession Number et Order Placer Number mentionnés au sein du compte-rendu d'imagerie. En effet, lors de l'interprétation du document CDA par la solution DRIMBox, aucun élément tangible ne permet d'effectuer une correspondance entre les identifiants OrderPlacerNumber / AccessionNumber / StudyInstanceUID. Face à ce constat, le plus pertinent consiste à référencer l'ensemble des identifiants OrderPlacerNumber et AccessionNumber potentiellement associés à un StudyInstanceUID au sein du document KOS et du lot de soumission XDS associés.  "
 

Non, les exigences sont structurées en éléments de preuve distincts, qui doivent être déposés séparément, à leur emplacement respectif sur la plateforme Convergence, et ce en respectant les formats imposés.

Il sera demandé d'envoyer votre dossier de preuves en amont. Cet envoi sera suivi d’une visite sur site afin de vérifier certaines exigences. La procédure est semblable à celle du CNDA.

Si vous étiez en cours de référencement précédemment, alors vous devez candidater et déposer l'ensemble des preuves demandées, produites à partir de la version présentée en Référencement ("version candidate" de la Convention de Référencement)

Pour les sociétés de Téléconsultation proposant des mises en relation avec un médecin sans rendez-vous, le principe de la territorialité s’applique selon les scénarios établis par le référentiel. 

Pour les sociétés de Téléconsultation proposant des mises en relation avec un médecin avec rendez-vous, le principe de territorialité s’applique également selon les scénarios établis par le référentiel. 

Pour le cas où la société de téléconsultation propose les 2 cas d’usage de mise en relation avec un médecin avec et sans rendez-vous, et dans le cas spécifique où le « sans rendez-vous » n’est proposé au patient qu’après lui avoir proposé des rendez-vous, alors il est possible que seuls les scénarios de prise de rendez-vous soient conformes au principe de territorialité. En effet, dans ce cas particulier, un médecin du territoire aura été proposé au patient suivant l’algorithme proposé dans l’exigence ETHT.02. 

A noter que, dans tous les cas, si le patient décide de ne pas saisir sa localité (ayant comme conséquence le non applicabilité du principe de territorialité), il doit avoir été préalablement informé des conséquences sur la prise en charge de l’acte via l’affichage du message d’information (ETHT.01).

Le parcours téléphonique ne rentre pas dans le périmètre du référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation. 

Néanmoins, si le parcours téléphonique peut se transformer en téléconsultation avec flux vidéo et audio (par exemple, envoi d’un lien de connexion à l’issu de l’échange téléphonique), alors le système d’information incluant le parcours téléphonique doit respecter le principe de territorialité suivant :

• ETHT 01 : en rappelant le principe de territorialité à l'usager en informant les messages de territorialité :
  "Votre localisation vous est demandée afin de vous mettre prioritairement en relation avec un médecin proche de chez vous. Cette proximité doit permettre d’optimiser la qualité de votre prise en charge. Dans tous les cas, le médecin évaluera et facilitera le renvoi vers une consultation en présentiel si votre état de santé le nécessite. Pour en savoir plus sur les conditions de prise en charge des téléconsultations l’Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/telemedecine/teleconsultation".
• ETHT 02 : le patient doit pouvoir renseigner sa localisation afin que le principe de territorialité s’applique, comme énoncé dans l’ETHT.02.