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Pour ouvrir votre dossier de référencement, deux références sont indispensables : le NIE et le NIL.

Ces références sont fournies lors de l’ouverture de votre dossier au CNDA.

Le NIL est attribué lorsque vous « créez votre logiciel » au CNDA et figure sur la convention de Référencement ANS.

Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez contacter la Gestion Relation Client CNDA via votre espace personnel CNDA.

Dès le début du parcours Ségur, il est nécessaire d’avoir lancé les démarches d’homologation auprès du CNDA. Cette inscription permet d’obtenir les éléments requis pour compléter le dossier administratif à l’étape 2 « Éligibilité » dans Convergence :

• Numéros NIE / NIL (Numéro d’Identification Éditeur et Numéro d’Identification Logiciel) ;
• Preuve de dépôt d’une demande de labellisation CNDA.

Pour cette preuve, vous pouvez fournir à l’ANS une copie d’écran de votre espace CNDA montrant que votre demande est au minimum au statut « Pré-examen » (exemple ci-dessous). 
 

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Après certification, le CNDA remet à l’éditeur :

• L'attestation de conformité ;
• La lettre de référencement.

L’éditeur utilise ensuite l’attestation de conformité comme preuve de certification auprès de l’ANS.

Si vous utilisez une solution tierce déjà certifiée, aucune demande de certification CNDA n’est nécessaire, sauf pour une homologation EAI. Dans ce cas, les LPS intégrant un moteur doivent obtenir une homologation auprès du CNDA.

Lors de votre demande de référencement, vous pouvez simplement communiquer à l’ANS le NIL de la solution tierce utilisée.

Les certificats devront être rattachés au FINESS juridique de l'ES, le FINESS géographique étant véhiculé dans le VIHF des transactions DMP.

Néanmoins les certificats peuvent être rattachés aux FINESS géographiques. Dans ce cas il faut des certificats différents pour chaque FINESS géographique.

Effectivement cette étape du scenario ne sera pas prise en compte dans l’étude des preuves.

Le critère voie/rue n’est pas inclus dans les points de contrôle du référencement pour cette exigence.

Pour MSSanté, dans le PDF, on utilise la base « code » qui est imposée par le type code et son nom. Pour le DMP, on utilise le « title », qui sera visible des PS et patients. Pour certains documents ce dernier est imposé par le CI-SIS ; pour d’autres c’est à la main de l’utilisateur, idéalement sur proposition du logiciel (et cela correspond à l’exigence du GI DMP).

Pour les éditeurs ne disposant pas de PFI, la vérification de la suppression d’un document se fera à travers la vérification du flux HL7 (identique à la preuve CDA/HL7.02).

Par suppression, on entend l'accès au document qui n'existe plus : ce document n’est pas ou plus accessible à l’utilisateur car il peut avoir été supprimé, masqué, ou que le PS n'est pas habilité.

Dans tous les cas, il faut l’indiquer à l’utilisateur et celui-ci doit toujours avoir la capacité de le supprimer