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L’exigence ETH.03 « Le Système DOIT permettre au professionnel de santé d'évaluer la capacité du patient à consentir à l'acte de téléconsultation. ».

Ainsi, le professionnel médical doit s’assurer que le patient dispose d’une capacité de discernement lui permettant d’apprécier que le patient est en capacité de consentir à la téléconsultation. La case à cocher ne suffit pas.

L’exigence ETH.04 « Le Système DOIT permettre au patient de confirmer son libre choix au recours à la téléconsultation. Le recueil de cette information est tracé. ».

Il est rappelé dans les éléments de preuve qu'il faut démontrer que le patient a pu exprimer que la téléconsultation à laquelle il a recours était le résultat de son choix et qu'elle ne lui avait pas été imposée par d'autres personnes ou par des éléments de contexte particuliers (RDV en présentiel plus tardif, RDV avec son professionnel de santé plus tardif, RDV avec un autre professionnel de santé que d'habitude en présentiel, c'est quelqu'un de sa famille qui a pris le RDV, etc.).

Une case à cocher, par exemple, permettrait très facilement de répondre à ce point. Concernant le libre choix de télécharger l'application, il est tout à fait possible de tomber dans les cas qui sont cités dans les éléments de preuves, à savoir qu’un tiers a pu imposer à au patient d'utiliser telle ou telle application.

L’exigence ETH.01 « Le Système DOIT être intuitif, c’est-à-dire simple d’usage pour tous les publics, facilement compréhensible et ne demandant aucune formation particulière » signifie que le SI de TLC doit être aussi intuitif, simple d’usage et facilement compréhensible pour choisir une TLC sans frais supplémentaires que pour choisir une TLC avec frais pour services optionnels. Les parcours patient doivent être dans les deux cas de simplicité comparable, sans favoriser l'accès aux TLC avec frais optionnels.

Pour évaluer cela, on pourrait comparer les navigations conduisant à un RDV de TLC AVEC et SANS frais optionnels pour le même motif de TLC et aux mêmes horaires, en vérifiant que le nombre de clics nécessaires pour un utilisateur sans formation préalable est identique. Lorsqu'une TLC inclut des frais optionnels, le patient doit en être informé avant la présentation du devis. Il ne doit pas découvrir ces frais non remboursables au dernier moment. Le patient doit pouvoir à tout moment choisir une TLC SANS frais optionnels.

En résumé, il est nécessaire d’évaluer sur un panel représentatif des utilisateurs de la plateforme de TLC que les usagers sont bien en capacité d’une part de prendre facilement un RDV de TLC et d’autre part de choisir au moment de la navigation une TLC SANS frais supplémentaires ou AVEC des frais liés aux services optionnels. Le manque de transparence peut engendrer un manque de confiance. Découvrir le devis au dernier moment peut conduire à un renoncement à la TLC et accentuer les inégalités d'accès aux soins.

Pour le RIS, la prestation secondaire a pour objectif de monitorer et de garantir dans la durée la performance de la Solution logicielle en termes d’alimentation de Mon espace santé, comme précisé dans l'appel à financement correspondant.

Pour la DRIMBox, la prestation secondaire a pour objectif de monitorer et de garantir dans la durée la performance de la Solution logicielle en termes de disponibilité de service, comme précisé dans l'appel à financement correspondant.

Non, les distributeurs (dûment déclarés par l’éditeur) n’ont pas de candidature administrative à réaliser dans Convergence pour le référencement Ségur de la solution qu’ils distribuent. C’est l’éditeur de la solution qui réalise les démarches de référencement Ségur de la solution dans Convergence.

Une fois les PV validés, l'ANS publie l'information sur son site internet, confirmant que la solution logicielle a fait l'objet de premières installations réussies (comme précisé dans l'article 6.3 de l'appel à financement correspondant). Le fournisseur peut alors demander le paiement du solde pour les prestations réalisées pour ces établissements ainsi que pour l'ensemble des Prestations Ségur réalisées.
 

Le processus de réalisation et de validation des PV pilotes par l'ANS comprend plusieurs étapes :

- Etablissement des PV -  Pour chaque établissement pilote, un PV post-installation est établi. Ce PV doit être signé par le client, attestant de la bonne réalisation de la prestation Ségur et de la stabilité de la solution logicielle, comme notifié dans le chapitre 6.3 de l'appel à financement correspondant

- Transmission des PV et vérification - Les PV signés sont transmis à l'ASP pour vérification de conformité (chapitre 6.3 de l'appel à financement - insérer le lien). L'ASP examine ensuite les PV pour s'assurer que toutes les exigences et critères de conformité ont été respectés.

- Validation des PV et publication des résultats - Si les PV sont conformes, l'ASP informe le fournisseur de la validation des installations pilotes. L'ANS publie l'information sur son site internet, confirmant que la solution logicielle a fait l'objet de premières installations réussies (comme notifié dans le chapitre 6.3 de l'appel à financement)

Lé périmètre pilote désigne un ensemble de trois établissements de santé sélectionnés par le fournisseur pour valider la stabilité et la conformité de la solution logicielle avant de généraliser la transmission des demandes de soldes, comme spécifié dans le chapitre 6.3 de l'appel à financement correspondant. 

Les demandes de financement et de paiement de l’avance doivent avoir été déposées par le Fournisseur, et validées par l’ASP pour les 3 Clients concernés. Pour justifier du bon déroulé d'une prestations pilote, le fournisseur établit un PV (procès verbal) d'installation pilote qui doit ensuite être transmis à l'ANS qui vérifie sa conformité et informe le fournisseur du résultat de ces contrôles (chapitre 6.3 de l'appel à financement). 

En cas de conformité, l'ANS publiera sur son site internet l'information selon laquelle la Solution logicielle a bien fait l'objet de premières installations réussies. 

Un établissement pilote dans le cadre de la Vague 2 du Ségur est un établissement de santé sélectionné par le fournisseur pour valider la stabilité et la conformité de la solution logicielle. Comme précisé dans le chapitre 6.3 de l'appel à financement correspondant, trois établissements pilotes (par solution référencée) doivent être sélectionnées pour confirmer la stabilité de la solution logicielle. 

Pour être Pilotes, les demandes de financement et de paiement de l’avance doivent avoir été déposées par le Fournisseur, et validées par l’ASP pour les 3 Clients concernés.