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La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser le logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La date d’entrée en vigueur de la convention est la date de décision du référencement.
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L'éditeur des fonctionnalités de PFI peut être un groupement de solutions : certains éditeurs font référencer une solution en se regroupant avec un ou plusieurs partenaires. Toutefois, dans tous les cas, un seul éditeur porte le référencement et le financement SONS (tout en déclarant ses partenaires). C'est l'interlocuteur unique de l'ANS et de l'ASP.
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Les logiciels pouvant candidater au programme Ségur doivent répondre aux fonctionnalités décrites dans les DSR (Dossier de Spécifications de Référencements). Toutefois le DSR DPI ne s'adresse pas aux dossiers de spécialité.
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Le numéro de version technique du Logiciel est l'identifiant unique de la solution.
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Oui, il est possible de ne remplir qu’un seul formulaire pour la structure. La commande du certificat se fait avec le FINESS géographique du GIE. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le guide spécifique à la radiologie, disponible depuis le site esanté accessible via le lien suivant
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Non, cela n'est pas obligatoire. Attention, seuls les profils référencés pourront bénéficier du financement SONS. Des contrôles seront réalisés.
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L'intégration d'une interface Mailiz n'a pas de lien avec le choix du profil MSS. Si vous choisissez le profil Mailiz en déploiement, les preuves déposées devront correspondre à ce profil.
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Les URL de test de l'interface DST sont au §8.3.2.2 du "Dossier des Spécifications Techniques (DST) des interfaces clients de messagerie / opérateurs MSSanté (V1.3 - 28/01/2022)" disponible sur https://mssante.fr/is/doc-technique.
Une nouvelle interface IMAP/SMTP sera disponible début juillet dans le cadre de la vague 2 du Ségur : celle-ci ne sera plus uniquement exposée par Mailiz, mais par l'ensemble des opérateurs MSSanté d'ici fin 2022. L'interface DST sera encore proposée au moins jusqu'à fin 2023.
Pour plus d'informations : https://mssante.fr/is/cr-taskforce-mssante & https://participez.esante.gouv.fr/consultation/referentiel-1-mssante-et-contrat-v2-operateurs/presentation/presentation
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Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous attestez répondre aux critères d’éligibilité décrits dans la section 2.1 du DSR. Il convient, pour chacun des critères listés de décrire en quoi la solution logicielle y répond (par exemple sur la base d’une documentation produit, de captures d’écrans ou tout autre élément attestant de cette éligibilité).
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En effet, les prescripteurs peuvent parfois disposer d'une BAL nominative (adresse MSS personnelle) ainsi que d'une BAL organisationnelle (boite de service, pouvant être utilisée par plusieurs professionnels
d’un même service). Dans ce cas, il convient d'enregistrer les deux correspondants : le prescripteur et le service ou établissement.
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