FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Non, cela n'est pas interdit. Toutefois dans le cadre des échanges automatisés décrits dans les exigences, seuls sont concernés les CDA.

Dès l'entame de votre parcours de référencement Ségur, il est nécessaire d'avoir débuté les démarches d'homologations auprès du CNDA. Votre inscription auprès du CNDA vous permettra d'obtenir des éléments nécessaires à la complétion de votre dossier administratif de votre candidature Ségur.

Les éléments attendues, à obtenir auprès du CNDA, dans le cadre du dépôt de votre dossier administratif, au sein de l'étape 2 "Eligibilité" de votre parcours Convergence sont les suivants :
- Numéro NIE / NIL (Numéro d'Identification Editeur et Numéro d'Identification Logiciel).
- Une preuve de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA.

Pour cette dernière, vous avez la possibilité de fournir à l'ANS une copie d'écran de votre espace personnel CNDA indiquant que votre demande de conformité est au minimum au statut "Pré-examen" (exemple ci-dessous). 
 

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Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA sauf dans le cas d'une homologation EAI, les LPS intégrant un moteur doivent obtenir une homogation auprés du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement. 

Le représentant légal de la structure concernée par le certificat peut déléguer tout ou une partie de la gestion de ses certificats à un tiers, via le portail meshabilitation. La délégation de la commande et l'installation des certificats au fournisseur sont comprises dans les prestations Ségur.

Oui, en cas de changement ou de renouvellement de la carte CPA les habilitations de l'administrateur technique sont automatiquement reportées sur la nouvelle carte.

Le Code officiel géographique (COG) utilisé est bien issu des fichiers officiels INSEE. Certains cas de tests incluent des communes supprimées pour illustrer des cas réels d’historique administratif. 

Si l’éditeur constitue une base locale des COG, il doit impérativement l’alimenter et la maintenir à jour à partir de l’ensemble des fichiers disponibles sur le site de l’INSEE (communes actuelles, événements, COG complet).

Le renouvellement d'un certificat ne peut se faire que si le certificat actuel est encore actif. S'il est arrivé à échéance, l'administrateur devra générer un nouveau certificat.

Pour effectuer le renouvellement de votre certificat, vous devez vous connecter sur IGC Santé, puis sélectionner la demande de produit "le certificat" et valider son renouvellement. Il vous suffit ensuite de télécharger le nouveau certificat et de l'installer à la place de l'ancien. 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au replay du webinaire "Anticipez le renouvellement des certificats IGC-Santé"

Dans l’outil IGC, l’administrateur technique peut gérer l’ensemble de ses certificats depuis la page « suivi des certificats ». Il a notamment accès à la date de fin de validité de l'ensemble des certificats du parc géré.

Un certificat délivré par l'ANS a une durée de validité de 3 ans à compter de son obtention.

Son renouvellement n'est pas automatique. Une notification automatique est envoyée à l'administrateur technique 60 jours avant la fin de validité du certificat qui devra effectuer un renouvellement avant la fin de validité.

Les alertes relatives aux péremptions de certificats sont envoyées automatiquement aux administrateurs techniques depuis l'adresse : noreply@pfc.eservices.esante.gouv.fr.

Si l'adresse associée au certificat n'est plus valide ou consultée, la notification rappelant la fin du certificat n'est jamais reçue, il est donc important de renseigner une ou plusieurs adresses pérennes  : une adresse mail partagée ou générique sans CAPTCHA.

Deux références sont indispensables pour ouvrir votre dossier de référencement :Le NIE et le NIL. Ces deux références sont fournies lors de l'ouverture de votrre dossier au CNDA. Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS. Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA depuis votre espace personnel CNDA