FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Afin de tester l'intégralité des mécanismes de contrôle implémentés par les Solutions DRIMBox candidates au référencement SEGUR DRIM-M, certaines situations "non-passantes" sont intégrées au sein des scénarios de test définis dans ce contexte. 

Ces cas d'erreur peuvent résulter de l'exploitation de jeux de données volontairement corrompus ou d'interaction entre la solution DRIMBox et un simulateur présentant un défaut de configuration intentionnel. 

Il est donc cohérent que pour ces situations l'utilisateur constate un résultat d'exécution non-passant au sein de l'interface du simulateur/validateur. 

Conformément à l'AF, en tant que Fournisseur, le Distributeur doit en effet disposer de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue, pour pouvoir faire des demandes de financement auprès de l'ASP. Cette habilitation est à obtenir par le Distributeur via le guichet Convergence.

Cependant, si la Solution est installée et opérée par l'Editeur et non par le Distributeur, celui-ci agissant comme "revendeur pur" (par exemple : cas d'une Solution SaaS), l'Editeur peut autoriser son Distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC. 

Cette autorisation sera mentionnée dans le mandat établi entre l'Editeur et son Distributeur, pour exemple :
"Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution."

La déclaration des distributeurs se fait durant l’étape d'éligibilité sur la plateforme Convergence à travers la complétude du formulaire dédié. 

Vous pouvez également renseigner vos distributeurs dans un second temps, durant l'étape de dépôt de preuves. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter via la messagerie Convergence : nous rouvrirons alors le formulaire d’éligibilité afin que vous puissiez y ajouter votre distributeur.

La liste de vos distributeurs déclarés sera fermée lors de la présentation au collège de référencement et déterminera la recevabilité des enrôlements à l'ASP.

Oui, une société identifiée par un SIREN, par exemple une SCM permettant à des radiologue de partager des équipements, peut signer une commande Ségur IMG Vague 2, dès lors que ses bénéficiaires portent une activité non nulle en 2023 de radiologie et/ou de médecins nucléaire.

Non, les exigences sont structurées en éléments de preuve distincts, qui doivent être déposés séparément, à leur emplacement respectif sur la plateforme Convergence, et ce en respectant les formats imposés.

Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ». 

Non, cela n'est pas interdit. Toutefois dans le cadre des échanges automatisés décrits dans les exigences, seuls sont concernés les CDA.

Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.

• Dans le cas d'un CDAR2N1, le PDF à mettre en pièce jointe doit être identique à celui encapsulé dans le CDA.
• Dans le cas d'un CDAR2N3, "Le document de santé au format PDF doit afficher tous les éléments de l’entête du document CDA ainsi que les zones textuelles des différentes sections du corps du document CDA."

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, un nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance.