L’INS est opposable depuis début 2021. La puissance publique ne peut pas financer quelque chose d’illégal. En d’autre terme, pour bénéficier du remboursement, il vous faut être référencé, et pour cela, il faut avoir fait les développements nécessaires afin d'être en capacité d'avoir des INS qualifiés. Vous pouvez donc bénéficier du remboursement dès que vous êtes en capacité d’avoir des INS qualifiés. Si en pratique, les INS ne sont pas qualifiés, cela pourra être détecté lors d’audit et les pénalités seront appliquées telles que définies dans l’amendement en cours de la LFSS 2023.

Oui pouvez contacter l'équipe Télésanté via le formulaire disponible sur le Portail Industriels, sujet « Conformité, produit/service: Certification des DMN ».

Oui, l'exigence d'interopérabilité INS45 de consommation de l'identité est obligatoire pour tous les systèmes de télésurveillance, y compris si vous implémentez la connexion au téléservice INSi.

Le système de télésurveillance, esclave de l'identité, doit recevoir l'INS des patients (via la réception d’un message HL7 V2 transmis par la GAM).

Dans le référentiel V1 des dispositifs médicaux de télésurveillance, c'est la transaction IHE PAM FR avec un message HL7 ADT qui est exigée. Actuellement les établissements de santé ont développé des flux HL7 V2, plutôt que la communication de bundle ou de ressources FHIR.

Il n'est pas encore nécessaire pour l'instant d'envoyer des INS qualifiés pour la facturation.

L’identité doit être soit créée si vous êtes référentiel d'identité (et vérifiée par un PS), soit récupérée via les message HL7 de récupération de réception de l'identité (via un message HL7 V2 ADT).

Oui, les appels de consommation de l'identité sont à implémenter dans tous les cas, qu'il y ait ou non une diffusion de l'identité.

Non, dans ce cas, il n'y a pas besoin de faire appel au téléservice INSi. Je vous invite à voir les webinaires de l'ANS sur l'INS.

Oui, comme chaque DMN est avec IHE PAM FR, consommateur de l’identité, il devra recevoir de la GAM un message HL7 V2 ADT pour la création, modification ou suppression de l’identité d’un patient.