Vous devez indiquer avec quel profil vous êtes référencé. En revanche, dans les scénarios d’installation intégrés dans le bon de commande, vous n’êtes pas obligé d’indiquer quel sera l’opérateur MSSanté qui fera l’objet de l’installation. Mais, au moment de la demande de solde, pour la MOM ou la VA, vous devrez indiquer l’adresse MSSanté effective utilisés par le client. Les contrôles a posteriori s’appuieront sur cette adresse.

La date mentionnée correspond à la date de dépôt de la demande de solde par l'éditeur auprès de l'Agence des Services et de Paiement (ASP). Il vous faut donc déposer une demande de solde à l'ASP avant le 28/04/2023 à 14h pour que le pharmacien puisse bénéficier d'une prise en charge Ségur par l'Etat. Au-delà de cette date, l'équipement en logiciel Ségur n'est plus pris en charge par l'Etat.

Pour rappel, l'autre condition nécessaire à une prise en charge par l'Etat est la signature par le pharmacien, d'un bon de commande Ségur auprès de son éditeur, pour que ce dernier puisse le déposer à l'ASP avant le 15/03/2023 à 14h.

Par conséquent, si un pharmacien n'est pas équipé par un logiciel Ségur au 28 avril 2023, il ne pourra pas bénéficier du dispositif SONS (achat pour compte du pharmacien par l'Etat). Par ailleurs, des financements à l'usage sont prévus par la convention avec l'Assurance Maladie dès 2023. Ces financements sont conditionnés à l'utilisation d'un logiciel Ségur. Un pharmacien non équipé par un logiciel Ségur en 2023 devient donc inéligible à ces financements supplémentaires (voir la ROSP Assurance maladie). 

Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par 
la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique :

• signature avec certificats CPx ;
• signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS* ;
• signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

Oui, ces prestations comprennent obligatoirement :

• la mise à disposition de la version référencée et son installation ainsi que certains connecteurs ;
• la maintenance corrective pour 6 ans ;
• le suivi du projet et les formations afférentes.

Le nombre de formations est variable selon la fonction logicielle.

Le détail des prestations est présenté au paragraphe 4.3 des documents d'Appel à Financement.

Non, l’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :

La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :

• à un réengagement contractuel du Client final ;
• à la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final.

Ainsi, la réalisation de la prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.

Non, cela ne couvre pas le financement de boîtes aux lettres MSS, nominatives, applicatives et/ou organisationnelles.

De même, la rémunération attribuée en contrepartie de la Prestation Ségur ne couvre pas  :

• les coûts associés à un changement complet de logiciel, indépendamment des évolutions évoquées dans le DSR, ou au rattrapage lié à une version vétuste du logiciel ; 
• les coûts d’infrastructure additionnels éventuellement nécessaires (acquisition de serveurs, migration de système de gestion de base de données, etc.) à l’installation de la version référencée.

Les connecteurs à mettre en œuvre sont décrits dans les AF. En ce qui concerne le DPI, cela concerne les flux suivants :

• le flux entrant IHE PAM pour récupérer l’INS ;
• le flux sortant vers le logiciel porteur de la fonction PFI pour les documents du périmètre Ségur.

Ces éléments étant inclus dans la prestation Ségur, il ne peut pas y avoir de maintenance corrective pendant 6 ans.

Concernant la maintenance corrective, il ne s'agit pas de supprimer les maintenances existantes, mais de ne pas les augmenter dans le cadre de ces installations.

Pour rappel, la prestation Ségur ne peut pas non plus être conditionnée à l'acquisition de nouvelles options. L'installation de la version référencée embarque toutes les fonctionnalités définies au DSR et REM.

Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant : 

 i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande ;

ii.  une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS. 

Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant : 

Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance 

• l’ASP annule la demande de financement ;

• l’éditeur rembourse l’avance perçue.

Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance 

• réouverture et modification de la demande de financement par l'ASP pour supprimer le ou les bénéficiaires OU Annulation par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;

• une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.

Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance 

• l’ASP annule la demande de financement.

Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance 

• avant le 17/11 : Rejet par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;

• à partir du 17/11 : Modification de la demande de financement pour suppression du ou des bénéficiaires.

Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP. 

Pour contacter l’Assistance Utilisateur de l’ASP : https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance 

Il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%.

• Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir deux factures au guichet ASP,  il faut :
• envoyer les deux factures en un document PDF unique ;
• indiquer un montant récapitulatif total des deux factures ;
• il est souhaitable d’indiquer sur chacune des factures s’il s’agit de l’AVANCE ou du SOLDE (le mentionner sur les documents).

Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des 2 factures

La demande de solde doit être conforme et introduite sur le même périmètre que la demande d’avance auprès de l’ASP. Cependant :

• si un ou plusieurs clients sont soustraits du périmètre de la demande d’avance, la demande de solde est recevable. Une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde. 

• si un ou plusieurs clients sont ajoutés au périmètre de la demande d’avance, alors cette demande sera rejetée par l’ASP. Il faudra donc :
  • modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
     
• si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
  • le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au nouveau bloc « bénéficiaires »
  • en complément au JSON solde, le fournisseur mentionne les bénéficiaires historiques ainsi que le nouveau bénéficiaire dans les documents de gestion. A cet effet, il faut joindre à la facture (dans le même document PDF), un traité de fusion. Ce document est mis à l'initiative du fournisseur, lors du dépôt de sa demande.

Ainsi, si A et B à l’avance, et que B est devenu C entre l’avance et le solde, le fournisseur devra fournir ce justificatif au moment de la demande de solde à l’ASP.