En réponse à votre question sur le profil stockage, voici la réponse que nous pouvons vous apporter : 

• de manière générale, la règle 19 du guide d’implémentation de l’INS prévoit les conditions du stockage des pièces d’identité. Ce guide étant opposable, il vous appartient de faire évoluer cette solution, indépendamment du Ségur ;
• dans le cas où vous ne feriez pas référencer votre module de stockage des PI, le risque serait que vos établissements clients changent de solution afin d’être en conformité avec le guide d’implémentation de l’INS ;
• de plus, cette exigence étant partie du périmètre Ségur, elle a vocation à être intégrée aux prestations bénéficiant de l’achat pour compte du financement Ségur.

Nous ferons une communication spécifique auprès des établissements pour leur expliquer ce qu’est un profil de référencement. Il sera important que vous communiquiez à vos clients les profils sur lesquels sera référencée votre solution afin qu’ils en soient bien informés.
Nous vous incitons donc fortement à faire référencer votre solution selon le profil « stockage des PI ».

Il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%.

• Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir deux factures au guichet ASP,  il faut :
• envoyer les deux factures en un document PDF unique ;
• indiquer un montant récapitulatif total des deux factures ;
• il est souhaitable d’indiquer sur chacune des factures s’il s’agit de l’AVANCE ou du SOLDE (le mentionner sur les documents).

Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des 2 factures

La demande de solde doit être conforme et introduite sur le même périmètre que la demande d’avance auprès de l’ASP. Cependant :

• si un ou plusieurs clients sont soustraits du périmètre de la demande d’avance, la demande de solde est recevable. Une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde. 

• si un ou plusieurs clients sont ajoutés au périmètre de la demande d’avance, alors cette demande sera rejetée par l’ASP. Il faudra donc :
  • modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
     
• si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
  • le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au nouveau bloc « bénéficiaires »
  • en complément au JSON solde, le fournisseur mentionne les bénéficiaires historiques ainsi que le nouveau bénéficiaire dans les documents de gestion. A cet effet, il faut joindre à la facture (dans le même document PDF), un traité de fusion. Ce document est mis à l'initiative du fournisseur, lors du dépôt de sa demande.

Ainsi, si A et B à l’avance, et que B est devenu C entre l’avance et le solde, le fournisseur devra fournir ce justificatif au moment de la demande de solde à l’ASP.

Ces trois libellés correspondent effectivement à la même chose.

Pour le couloir Officine, la commande des certificats logiciels est mutualisée avec la commande des logiciels Ségur. Par conséquent, seul le bon de commande Ségur est à remplir et signer par le pharmacien, le formulaire 413 ne sera pas utile.

Le bon de commande signé est ensuite récupéré par l'éditeur pour transmission à l'ASP. Une fois le bon de commande validé, l'ASP transmettra les informations à l'ANS pour que celle-ci donne autorisation, à l'administrateur technique renseigné dans le bon de commande, de récupérer les certificats logiciels demandés.

Pour les signatures valables, voici un extrait du document "Appel à financement" :

Le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique : signature avec certificats CPx, signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS*, signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

DocuSign est donc une signature valable car répond bien aux exigences eIDAS.

Les ordonnances de sorties correspondent aux documents de type prescription présents dans le jeu de valeurs DMP.

Les modèles de bons de commandes proposés reprennent les informations attendues réglementairement (en bleu), et d’autres informations conseillées (car permettant de faciliter le traitement par les pouvoirs publics). Le fournisseur et le client de la prestation Ségur sont libres de faire figurer toute autre information qui leur paraitrait nécessaire dans le cadre de leur relation contractuelle.

Le DSR SGL stipule que l'envoi systématique et automatisé par MSSanté peut se faire éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF/A-1, vers le patient et les professionnels correspondants, depuis une boite aux lettres applicative du SGL, avec possibilité d’envoi de correctifs et de compléments, conformément au RGPD. L'utilisateur doit faire les manipulations depuis le SGL, qu'il y ait un logiciel tierce ou non (connecteur partenaire/PFI)

Cette question vers le tout numérique dépasse le périmètre technique du Ségur du numérique en santé.

Après avoir essayé de comprendre pourquoi votre éditeur ne fera pas de démarche de référencement, vous pouvez envisager avec lui ou un autre éditeur une migration vers un autre produit. Vous devriez aussi voir avec votre éditeur comment bénéficier a minima d'une nouvelle version permettant de sécuriser l'atteinte des cibles d'usage (pour l'hôpital, % de CR Bio en CDA R2 N3 + CDA R2 N1 envoyés au DMP avec INS qualifiée, parmi tous les CR Bio réalisés un mois donné). Vous devriez aussi vous engager dans la prestation Ségur du numérique en santé LOINC.