1/ Les ESMS ne pourront pas commander l’installation de ces profils et l’éditeur ne pourra pas bénéficier du financement SONS pour ces clients.

2/ Non. Un ESMS de type FAM/MAS relève du domaine PH, le logiciel devra être référencé PH pour être installé dans un FAM ou dans un MAS. Des contrôles des bons de commandes par l'ASP seront réalisés sur ce point.

Le SGL doit faire 1 et 2, pour faire face à toutes les situations :

1. capable de fournir ‘directement’ au client une alimentation DMP
   • soit le SGL alimente directement le DMP, il faut que le SGL apporte sa propre homologation CNDA ;
   • soit le SGL a une PFI (‘module’) sous-traitant qui s’en charge (PFI invisible pour le client), il faut alors qu’il apporte l’homologation CNDA du sous-traitant (et nous donne quelques éléments sur son interconnexion en sortie avec son ‘module’) lors du référencement de l’ensemble [SGL + module] (1 seul référencement) ;
     
     et
      
2. capable de laisser l’hôpital gérer les envois au DMP avec la PFI de l'hôpital (non choisie par le SGL, mais préalablement choisie par l’hôpital). Ca n’est pas l’affaire du SGL de savoir si la PFI est référencée Ségur. Le SGL n’a aucune homologation CNDA à apporter dans ce cas. Le SGL doit en revanche prouver qu’il sait envoyer les CR par des messages ORU (qui seront routés par la DSI vers la PFI hospitalière)

Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par 
la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique :

• signature avec certificats CPx ;
• signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS* ;
• signature électronique de niveau minimum eIDAS simple.

Oui, ces prestations comprennent obligatoirement :

• la mise à disposition de la version référencée et son installation ainsi que certains connecteurs ;
• la maintenance corrective pour 6 ans ;
• le suivi du projet et les formations afférentes.

Le nombre de formations est variable selon la fonction logicielle.

Le détail des prestations est présenté au paragraphe 4.3 des documents d'Appel à Financement.

Non, l’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :

La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :

• à un réengagement contractuel du Client final ;
• à la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final.

Ainsi, la réalisation de la prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.

Non, cela ne couvre pas le financement de boîtes aux lettres MSS, nominatives, applicatives et/ou organisationnelles.

De même, la rémunération attribuée en contrepartie de la Prestation Ségur ne couvre pas  :

• les coûts associés à un changement complet de logiciel, indépendamment des évolutions évoquées dans le DSR, ou au rattrapage lié à une version vétuste du logiciel ; 
• les coûts d’infrastructure additionnels éventuellement nécessaires (acquisition de serveurs, migration de système de gestion de base de données, etc.) à l’installation de la version référencée.

Les connecteurs à mettre en œuvre sont décrits dans les AF. En ce qui concerne le DPI, cela concerne les flux suivants :

• le flux entrant IHE PAM pour récupérer l’INS ;
• le flux sortant vers le logiciel porteur de la fonction PFI pour les documents du périmètre Ségur.

Ces éléments étant inclus dans la prestation Ségur, il ne peut pas y avoir de maintenance corrective pendant 6 ans.

Concernant la maintenance corrective, il ne s'agit pas de supprimer les maintenances existantes, mais de ne pas les augmenter dans le cadre de ces installations.

Pour rappel, la prestation Ségur ne peut pas non plus être conditionnée à l'acquisition de nouvelles options. L'installation de la version référencée embarque toutes les fonctionnalités définies au DSR et REM.

Concernant l’exigence ePU pour la vague 1 médecine de ville, le CDC prescripteurs (disponible depuis novembre 2020) définit le périmètre de la EPU complète : produits de santé (médicaments totalement codifié et DM en format texte ou codifié) et tous les autres actes (sauf transport et radiologie) sont décrits en format texte.

La e-prescription unifiée correspond à un modèle de données commun et à des services communs. En dehors des médicaments et des dispositifs médicaux qui sont codifiés ligne à ligne, la description des actes de biologie, kinésithérapie, soins infirmiers, pédicurie, orthophonie et orthoptie sont enregistrés en format texte.

L’autorisation de la eP unifiée porte sur l’ensemble du périmètre.

Effectivement, à partir de 2023, il ne sera plus possible d’alimenter le DMP avec une INS non qualifiée. Néanmoins, en 2022, des ESMS seront équipés de DUI interopérables avant l’arrêt de la TD0.0. Il n’est donc pas envisageable à ce stade de supprimer cet indicateur.

Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant : 

 i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande ;

ii.  une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS. 

Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant : 

Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance 

• l’ASP annule la demande de financement ;

• l’éditeur rembourse l’avance perçue.

Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance 

• réouverture et modification de la demande de financement par l'ASP pour supprimer le ou les bénéficiaires OU Annulation par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;

• une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.

Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance 

• l’ASP annule la demande de financement.

Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance 

• avant le 17/11 : Rejet par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;

• à partir du 17/11 : Modification de la demande de financement pour suppression du ou des bénéficiaires.

Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP. 

Pour contacter l’Assistance Utilisateur de l’ASP : https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance