Si votre logiciel s'adresse à des médecins généralistes et spécialistes alors il faut regarder le fichier rem-mdv-lgc-sans-financement-va1.

Si votre logiciel ne s'adresse qu'à des spécialistes alors il faut regarder le fichier rem-mdv-lgc-specialiste-va1.

La date mentionnée correspond à la date de dépôt de la demande de solde par l'éditeur auprès de l'Agence des Services et de Paiement (ASP). Il vous faut donc déposer une demande de solde à l'ASP avant le 28/04/2023 à 14h pour que le pharmacien puisse bénéficier d'une prise en charge Ségur par l'Etat. Au-delà de cette date, l'équipement en logiciel Ségur n'est plus pris en charge par l'Etat.

Pour rappel, l'autre condition nécessaire à une prise en charge par l'Etat est la signature par le pharmacien, d'un bon de commande Ségur auprès de son éditeur, pour que ce dernier puisse le déposer à l'ASP avant le 15/03/2023 à 14h.

Par conséquent, si un pharmacien n'est pas équipé par un logiciel Ségur au 28 avril 2023, il ne pourra pas bénéficier du dispositif SONS (achat pour compte du pharmacien par l'Etat). Par ailleurs, des financements à l'usage sont prévus par la convention avec l'Assurance Maladie dès 2023. Ces financements sont conditionnés à l'utilisation d'un logiciel Ségur. Un pharmacien non équipé par un logiciel Ségur en 2023 devient donc inéligible à ces financements supplémentaires (voir la ROSP Assurance maladie). 

Le SGL devra bien générer les comptes rendu sous les formats demandés. En effet :

• pour le DMP : sous format CDA R2 N3 (éventuellement avec un PDF correspondant aux examens sous-traités à l’intérieur du corps structuré) + CDA R2 N1 (= un PDF dans le corps non structuré d’un CDA) ;
• pour la MSS : sous format CDA R2 N3 + PDF/A-1.

L’objectif est de vérifier que le LGC puisse récupérer automatiquement les données provenant de l’annuaire avec les modes d’accès existants.
La vérification demandée au point 5 :
Si une modification de la fiche utilisateur a lieu, il faut alors vérifier que les données de l'annuaire RPPS remplacent bien les données de la fiche utilisateur.
Les exemples principaux des éléments qui proviennent de l'annuaire et qui doivent être valorisés sur la fiche utilisateur sont : nom, prénom, numéro RPPS.
Il est possible d’ajouter (et non pas remplacer) sur la fiche utilisateur des éléments qui ne sont pas dans l'annuaire.

Oui, cela est bien le cas. Vous retrouverez au sein de ce document au sein des onglets "Orientation ESMS enfant" et "Orientation ESMS adulte" ces 2 nomenclatures dont voici les éléments :

• temporalité Accueil : 1- Permanent, 2- Temporaire, 3 - Séquentiel ;
• mode de prise en charge : 1 - Internat, 2- Externat, 3 - Semi-internat.

Les exigences suivantes sont dans le DSR SGL vague 1 :

• le système DOIT savoir produire automatiquement le CR Bio en CDA R2 N3, conformément au volet Compte Rendu d'Examen de Biologie du CI-SIS [CISIS3] ;
• le système PEUT produire automatiquement le CR Bio avec une version unique ou deux versions, patient et professionnel (dans le cadre d'un paramétrage général), en CDA R2 N3, conformément au volet Compte Rendu d'Examen de Biologie du CI-SIS [CISIS3] ;
• le système DOIT savoir produire le CR Bio sous format CDA R2 N1 avec un PDF encapsulé en base 64, conformément au volet Structuration Minimale du CI-SIS [CISIS1] ;
• le système DOIT permettre par défaut l'envoi systématique et automatique du compte rendu d'examen de biologie dans la version conforme au volet Compte Rendu d'Examen de Biologie du CI-SIS [CISIS3] et dans la version conforme au Volet Structuration Minimale du CI-SIS [CISIS1]) au DMP dès la validation biologique, y compris pour les CR Bio produits au sein de séjours hospitaliers.

Il faut comprendre qu’il faut, dans le cas où il y a deux versions, envoyer les deux au DMP, donc potentiellement 4 documents N1/N3 patient/pro. Conformément au RGPD, sauf pour les cas de consultation d’annonce, il ne faut pas mettre de masquage patient sur la version 'professionnelle' du compte-rendu.

Pour implémentation dans le SGL, les URL qui nous intéressent le plus sont :

• la 2 (https://URL_BASE/AccesDirect/DossierPatient/[INS])
• la 4 (https://URL_BASE/AccesDirect/Documents/[INS]

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le paragraphe 5.4 du guide d'implémentation du DMP.

Votre solution n’a pas besoin d’être DMP compatible sur le profil consultation en authentification directe. L’éditeur doit passer par le profil Alimentation en authentification indirecte du Guide d’intégration DMP 2.4 ou supérieur transaction TD2.1
La transaction TD 2.1 permet de déposer un (ou des) document(s) dans le DMP d’un patient. Cette transaction gère également le remplacement d’un document par une nouvelle version.
Pour le cas d’usage décrit dans la question :
L’ancien compte-rendu reste INVISIBLE_PATIENT sur le DMP mais le nouveau compte-rendu est publié avec l’association REPLACE (RPLC) liant la fiche de la nouvelle version du document à la fiche de la version précédente du document. La métadonnée availabilityStatus de la fiche de la version précédente du document prend la valeur "Deprecated".

Remarque complémentaire : Dans le cas où la version du document doit être mise à jour sans changer le niveau de visibilité du document, la nouvelle version du compte rendu doit être publiée avec l’association REPLACE (RPLC) et avec la valeur du confidentiality_code de la précédente version du document.

Vous pouvez cocher "oui" dans les deux situations.
Le document "Appel à Financement" prévoit ce cas de figure dans le paragraphe 6.1 
La description du scénario d’installation commandé par le Client final :

• envoi direct au DMP ET/OU envoi au DMP via logiciel tiers ;
• envoi direct MSS Pro ET/OU envoi MSS Pro via logiciel tiers ;
• envoi direct MSS Patient ET/OU envoi MSS Patient via logiciel tiers.

En première analyse, pour les structures soumises au code des marchés publics :

• sur la partie SGL, vous pourrez passer des commandes Ségur à 0 euros quel que soit votre support contractuel actuel avec votre éditeur ;
• pour la partie LOINC, il est probable que vous deviez initier une nouvelle relation contractuelle avec l'éditeur de votre choix. Les montants en jeu (< 40 000 euros HT) vous permettront probablement de passer par une procédure telle que décrite dans la Fiche technique ci-dessous.

Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le guide SONS.