Non, ce choix est devenu facultatif. Dans le json, le choix ne doit pas être vide et doit présenter la valeur "null". 

Oui il le peut. S'il opère sur un marché concurrentiel (sous la forme d'une distribution GIE / GIP) il pourra entrer dans le Système Ouvert et Non Sélectif.
S'il n'opère pas sur un marché concurrentiel (ie in house), nous devrons traiter au cas par cas.
Dans tous les cas, le respect des exigences techniques sera obligatoire.

Les cas d’usage agrégation de créneaux et prise de rendez-vous seront recettés successivement dans cet ordre. La mise en service des fonctionnalités correspondants aux cas d’usage est également prévue séquentiellement. En revanche, il est nécessaire d’avoir mis en service le périmètre complet afin d’être éligible au financement.

Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d’un seul financement par SONS, c’est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.  

En conséquence, toute demande de financement portant sur un / des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l’objet par ailleurs d’une demande validée par l’Agence de services et de paiement fera l’objet d’un rejet. 

En cas de contestation par l’éditeur ayant vu sa demande rejetée, l’ASP contactera par courrier électronique les deux éditeurs concernés, pour qu’ils apportent sous dix jours ouvrés les précisions nécessaires (maintien de leur demande initiale ; information d’une erreur commise dans le périmètre couvert par la demande initiale et demande de modification en conséquence ; retrait de leur demande de financement, etc.), selon des modalités précisées dans le message ASP. 

S’il s’agit d’un établissement ou professionnel de santé ayant signé deux bons de commande distincts sur le même périmètre logiciel : les éditeurs devront faire valider par l’établissement ou le professionnel concerné l’identité de l’éditeur avec lequel il souhaite bénéficier de la Prestation Ségur, et le signaler auprès de l’ASP. Il appartiendra alors à l’éditeur voyant sa commande annulée de tirer les conséquences d’une éventuelle rétractation directement auprès de l’établissement ou le professionnel de santé. 

En cas de non-réponse, ou lorsque les réponses apportées ne permettraient pas de statuer sur le dossier, l’Agence du numérique en santé se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, et au besoin à demander l’annulation des demandes de financement concernées. 

Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous attestez répondre aux critères d’éligibilité décrits dans la section 2.1 du DSR. Il convient, pour chacun des critères listés de décrire en quoi la solution logicielle y répond (par exemple sur la base d’une documentation produit, de captures d’écrans ou tout autre élément attestant de cette éligibilité).

Oui, sous réserve d’implémenter l’intégralité du périmètre décrit dans le DSR et des exigences associées décrites dans le REM.

La mention INS non signée signifie que ce datamatrix n'est pas un document pouvant servir de preuve d'identité, (alors que c'est le cas de tout document 2D-DOC).

Oui la pièce justificative ayant été utilisée pour s’assurer de la cohérence entre l’identité physique et numérique doit être sélectionnée.
Néanmoins un utilisateur n’est pas obligé de scanner et d’insérer dans son SI la pièce justificative lui ayant permis de valider / qualifier l’identité.
Pour rappel, le statut validé peut-être attribué de deux manières :

1. l'utilisateur peut manuellement indiquer que l'identité est validée.
2. le statut validé peut automatiquement être déduit en fonction de la nature de la pièce justificative sélectionnée.

A noter : la solution doit obligatoirement proposer la première option. Si la seconde option est proposée, celle-ci doit être désactivable.

Ce que l’on vous demandera lors des tests c’est de présenter une IHM avec les champs suivants :

• Matricule INS,
• Nom de naissance,
• Nom utilisé,
• Prénom(s) de naissance,
• 1er prénom de naissance,
• Prénom utilisé,
• Date de naissance,
• Sexe,
• Code lieu de naissance (Code INSEE).

Il vous sera également demandé de visualiser la des champs distincts entre le matricule INS et le numéro de sécurité sociale. 

Si le Système utilise les fichiers d’extraction disponible sur le site https://annuaire.sante.fr, il est attendu de montrer que le service appelle les services de publication du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (Annuaire Santé) et l'intègre, fournir les logs du chargement du fichier.

Si le Système utilise l’API FHIR, il est attendu de montrer que le service appelle l'API FHIR du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques, fournir un exemple de requête et le retour de l'appel des ressources FHIR de l’environnement bac à sable.

Dans le cas de l’API FHIR :

-          Il est possible de récupérer un jeton d’authentification vie l’API Manager Gravitee via le lien suivant : https://portal.api.esante.gouv.fr/

-          Il est possible de se connecter à l’API FHIR Annuaire de Santé en libre accès via le lien suivant : https://gateway.api.esante.gouv.fr/fhir/

-          Vous trouverez le guide de démarrage de l’API via le lien suivant : https://ansforge.github.io/annuaire-sante-fhir-documentation/pages/quick-start/readme