Non. Le bon de commande doit impérativement faire figurer le montant réel, non nul, de la Prestation Ségur. La prise en charge par l'Etat doit être indiquée par la mention « Montant pris en charge par l’Etat au titre du Ségur de la santé » visible sur le bon de commande.  

En particulier, au moment de la demande de solde, une copie de la facture faisant apparaître un montant total de la Prestation Ségur à 0€ sera systématiquement rejetée.

Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS. (https://industriels.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante/financement-sons)

Important : Les informations indiquées ne peuvent se substituer aux dates précisés dans les appels à financements. 

Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique : signature avec certificats CPx, signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS, signature électronique de niveau minimum eIDAS simple

Dans le cadre de la mise en place de Mon espace santé et de la messagerie santé de Mon espace santé, il est possible pour les opérateurs de tester les échanges entre MSSanté et messagerie santé de Mon espace santé. La BAL pour tester est la suivante : reponse.automatique-test@patient.mssante.fr

D'autre part, nous vous invitons à consulter la note technico-fonctionnelle sur le client de messagerie Mon espace santé.

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat, au titre de chaque arrêté instaurant un dispositif SONS.
Si une structure souhaite revenir sur sa décision initiale, elle doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait reçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser.
A l'issue de l'annulation par l'ASP, le nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépot des demandes d'avance.

Nous vous invitons à retrouver toutes les procédures d'annulation et de gestion des doublons de bon de commande dans la section "Problèmes SONS" de la FAQ industriels.

Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.

Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).

Oui : les vagues ayant des durées limitées et ne pouvant pas se superposer, il existe une date limite pour candidater. La fin de période de candidature sera antérieure à la date de la fin de la vague (pour conserver le temps de la mise en place de la solution).

L'identité nationale de santé (INS) est récupérée via un téléservice : le téléservice INSi. Ce téléservice va retourner le matricule INS de l'usager (qui correspond à son NIR) et les traits d'identités associés (nom naissance, prénom(s) naissance, date naissance, sexe, lieu de naissance).

Ce workflow est possible. Il faut néanmoins être vigilant à alerter l'utilisateur s'il y a des incohérences entre l'identité existant dans son logiciel et l'identité retournée par INSi.

La connexion sécurisée nécessitant l’obtention d’un certificat de AUTH-CLI est en cours d’implémentation dans Pro Santé Connect. Pour obtenir ce certificat par anticipation, il vous faudra une carte CDx/CPx.