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Le cadre réglementaire pour bénéficier du financement SONS pour la Biologie est fixé dans l’Appel à Financement au Chapitre 6.2 (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-bio-sgl-va1.pdf) qui précise les conditions de versement du solde.
Il est à noter que l’arrêté modificatif du 7 avril 2023 modifie les conditions de versement du solde pour le SONS SGL vague 1 : le compte-rendu de biologie médicale de test n’est plus exigé dans le dossier de demande de solde. Le chapitre 6.2 de l’Appel à Financement du SONS SGL vague 1 ( https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-bio-sgl-va1.pdf) a été amendé à cet effet.
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Le cadre réglementaire pour bénéficier du financement SONS pour la Médecine de Ville est fixé dans l’Appel à Financement au Chapitre 6.2 (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/af-mdv-lgc-va1.pdf) qui précise les conditions de versement du solde. Il est à noter que l’arrêté modificatif du 7 avril 2023 modifie les conditions de versement du solde pour le SONS LGC vague 1 : les conditions d’envoi de documents et de messages via MSS Professionnelle et MSS Citoyenne sont supprimées.
Par conséquent, pour toute demande de solde dans le cadre du SONS LGC vague 1, l’Opérateur de Paiement n’effectuera pas de contrôle a posteriori sur ces envois via MSS Professionnelle et MSS Citoyenne. Le chapitre 6.2 de l’Appel à Financement du SONS LGC vague 1 a été amendé à cet effet. La condition d’envoi de dix documents de santé vers le DMP, avec INS qualifiée demeure et fera l’objet d’un contrôle a posteriori systématique pouvant remettre en question le financement en cas de non-conformité.
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Les dates de cloture des candidatures sont définies dans les documents d'appels à financements. Les éléments sont précisés dans le paragraphe 4.1.6.
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Un seul formulaire 413 est suffisant pour commander les certificat DMP et INSi.
Il vous faut cocher la case "Certificat ORG (personne morale)", puis indiquer dans la case "Précisions sur l’usage des certificats et sur votre projet" les informations suivantes:
INSI: authentification sur les TLS INSi.
Vous pourrez retrouver toutes les informations concernant les commandes des certificats logiciels couloir par couloir sur la page https://esante.gouv.fr/produits-services/certificats-logiciels
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Oui, car le référentiel MSSanté n'interdit pas d'envoyer des messages en automatique en dehors des BAL applicatives.
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Oui et cela pour un logiciel esclave dans un même SI ou vers l’extérieur. L'INS doit être qualifié. Si vous êtes à un stade d'identité récupéré, il sera possible de transmettre les traits du téléservice INSi car sur un statut d'identité récupéré ces traits doivent écraser les traits locaux. Mais le matricule INS ne sera pas partageable.
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Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du juridique.
L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus suceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).
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Vous pouvez vous rendre directement sur le site annuaire.sante.fr (https://annuaire.sante.fr/web/site-pro/extractions-publiques) pour accéder aux extractions des données en libre accès de l'Annuaire Santé de tous les professionnels de santé autorisés à exercer, et les télécharger manuellement. Vous pouvez télécharger l'extraction intitulée "Extraction_des_PS_autorises_a_exercer" au format .zip, comportant un fichier principal et deux fichiers annexes :
- un fichier intitulé « PS_LibreAcces_Personne_activite » comprenant des données relatives à l’identité, à l’exercice professionnel et à la structure dans laquelle exerce le professionnel : C'est ce fichier qu'il faut intégrer ;
- un fichier intitulé « PS_LibreAcces_Dipl_AutExerc » comprenant les données de diplôme et d’autorisation d’exercice des professionnels ;
- un fichier intitulé « PS_LibreAcces_SavoirFaire » comprenant les données de l’ensemble des savoir-faire des professionnels, dont les spécialités.
Pour avoir plus d’informations sur nos extractions, vous pouvez consulter notre dossier de spécifications fonctionnelles et techniques (DSFT) disponible sur la page suivante.
Comme indiqué dans le DSFT au chapitre 4.2.1, l’extraction en question est aussi téléchargeable ici.
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La messagerie MES ne propose pas actuellement d'environnement de test. L'adresse "reponse.automatique-test@patient.mssante.fr" fonctionnent uniquement en Espace de Confiance de production.
La messagerie MSSanté fonctionne en vase clos. Seule une BAL MSSanté peut écrire/recevoir un message vers une autre BAL MSSanté. Pour vos tests, vous devez avoir accès à une BAL MSSanté présente en Espace de Confiance de production.
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Il est attendu la génération de 10 documents fictifs par mois sur 2 années, soit 240 documents au total.
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