Votre question concerne quel type d'offre ?
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Les modalités de la commande Ségur seront précisées dans le document « Appel à Financement ». Ens e basant sur l’expérience des couloirs de la Vague 1, le bon de commande est signé par le responsable juridique de la structure. Dans le cas du salarié, c’est l’employeur qui a l’autorité juridique qui peut engager un bon de commande.
Pour les centres de soins, il y a une personne qui a la délégation de signature pour l’ensemble de sa structure.
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Le montant de la prestation Ségur payé par l’Etat, pour le compte des professionnels de santé, est détaillé dans l’Appel à Financement, et comprend notamment, sur une durée de 6 ans : les frais d’installation de la mise à jour Ségur, les frais de licence, la portabilité, la maintenance, les coûts de formation et d’accompagnement des professionnels.
En revanche, il ne comprend pas :
- vis-à-vis de l’éditeur, les coûts de recherche et développement (R&D). La prestation Ségur couvre un montant forfaitaire correspondant à l’achat des fonctionnalités décrites dans le REM indépendamment des développements possiblement antérieurs ;
- vis-à-vis des professionnels, les coûts associés à un changement complet de logiciel ou au rattrapage lié à une version vétuste du logiciel ; les coûts d’infrastructure additionnels éventuellement nécessaires (acquisition de serveurs, migration de système de gestion de base de données, etc.) à l’installation de la version référencée ; les coûts d’équipement matériel (si besoin de changement de PC, de lecteur, ...).
Une fois la version Ségur déclarée à l'ANS par les éditeurs de logiciel, il est conseillé de communiquer auprès des professionnels de santé afin de les informer de la version pré-Ségur et de la version à partir de laquelle ils pourront bénéficier de la version référencée Ségur sans frais supplémentaire.
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La mention "INS non signée" signifie que ce datamatrix n'est pas un document pouvant servir de preuve d'identité, (alors que c'est le cas de tout document 2D-DOC).
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Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ».
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Il faudra à minima que l’INS apparaisse au moins 1 fois sur le document.
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L’implémentation des attributs est obligatoire pour tous les DSR du Ségur. Sur certains points les exigences vont plus loin que les règles 3 étoiles du guide d’implémentation INS.
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Pour le DSR médecine de ville il n’est pas obligatoire d’avoir des habilitations distinctes entre l’appel à INSi et la création d’une identité. Cela est néanmoins recommandé.
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Dans le cadre des exigences Segur, les documents concernés sont uniquement les documents de sortie d'hospitalisation. Nous ne traitons donc dans ce périmètre que des ordonnances de sortie d'hospitalisation, ce qui inclut les ordonnances à réaliser en ville ou bien par un autre établissement de santé (par exemple en HAD).
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L’objectif est de parvenir à l’automatisation comme demandé pour satisfaire aux exigences et cela que ce soit directement par l’applicatif ou par un outil tiers intermédiaire.
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L’AF précise les connecteurs inclus dans la prestation Ségur. Cette dernière est limitée à l’installation, la configuration, la qualification de 5 flux différents au total, en priorisant le flux identité entrant (si pertinent), le flux DMP, le flux MSS Pro, le flux MSS Citoyenne et le flux HL7 ORU/OUL vers l'éventuel DPI/PFI (si pertinent).
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Non, cela n'est pas obligatoire.
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D'après les textes relatifs à l'INS, l'édition du datamatrix INS est nécessaire puisque le code associé à la prescription ne reprend pas l'INS à date.
En revanche, la mise en oeuvre du datamatrix INS n'est pas demandée dans les DSR et donc ne sera pas vérifiée dans le cadre de la vérification de conformité au Ségur du numérique en santé.
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Un LBM site géographique est un site qui dispose :
- Soit d'un identifiant d'immatriculation FINESS géographique (catégories 132, 610, 611 ou 612) ;
- Soit d'une autorisation de fonctionnement de l'ARS faisant état de ce site géographique ;
- Soit d'une mention comme 'unité technique' dans la liste des LBM accrédités sur le site du COFRAC.
Afin de simplifier, les sites géographiques mentionnés dans le 'fichier de calcul' sont dispensés d'en apporter la preuve.
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Plusieurs dispositions encadrent cette obligation et notamment :
- l'article R. 6211-4 du Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
- l'article L1111-15 du code de la santé publique, dont certaines modalités (types de documents concernés, date d'application, etc.) seront prochainement précisées dans un arrêté.
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Il est possible d'envoyer des CR Bio avec des résultats partiels. En revanche il ne faut pas confondre deux usages : les CR Bio, avec une constante de temps de l'ordre de quelques jours, et des flux au 'fil de l'eau' qui peuvent être mis en place par ailleurs (en cible en HL7 v2 profils IHE LTW et ILW) lorsque le demandeur en a besoin.
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Une Instance logicielle est définie comme l’installation en production d’une version logicielle sur un même serveur physique ou logique, utilisé par une ou plusieurs structures médicale sur un ou des sites géographiques et/ou entités juridiques différentes, et nécessitant un déploiement pour chaque nouvelle version. Un serveur correspond à une instance de base de données. Dans une installation en SaaS, sauf cloisonnement particulier nécessitant des mises à jour sur des infrastructures séparées, une seule instance est comptabilisée. Les instances de test, de pré-production, de qualification, de développement ne sont pas pris en compte comme des instances logicielles.
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Il existe 3 types de boîte aux lettres (BAL) MSSanté : nominative, organisationnelle et applicative. Pour plus d'informations sur chacune de ces BAL, nous vous invitons à consulter le document ci-après : https://esantegouv.sharepoint.com/sites/CommandosSgur2/Documents%20partages/Chantier%20D/3.%20Documentation%20utile/MSS/fiche-pratique---tout-savoir-sur-les-boites-aux-lettres-mss.pdf?CT=1686123177579&OR=ItemsView
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Les programmes SUN-ES, Ségur et HOP'EN sont indépendants et portés par des acteurs publics différents. Les indicateurs des deux programmes sont étudiés en cohérence l'un vis-à-vis de l'autre, et il n'est pas prévu qu'ils se substituent. Le programme HOP'EN a une durée déterminée indépendamment du Segur.
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Non, cette vérification "en masse" n’est pas exigée dans le cadre des DSR Vague 1. Les textes exigent néanmoins que les INS présentes dans une base de données soient vérifiées a minima tous les 5 ans. Votre solution doit donc permettre à vos clients d'assurer une vérification de leur base d'INS dans ce délai.
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Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP
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