La demande de solde doit être conforme et introduite sur le même périmètre que la demande d’avance auprès de l’ASP. Cependant :

• Si un ou plusieurs clients sont soustraits du périmètre de la demande d’avance, la demande de solde est recevable. Une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde. 

• Si un ou plusieurs clients sont ajoutés au périmètre de la demande d’avance, alors cette demande sera rejetée par l’ASP. Il faudra donc :
  • Modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
     
• Si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
  • Le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au nouveau bloc « bénéficiaires »
  • En complément au JSON solde, le fournisseur mentionne les bénéficiaires historiques ainsi que le nouveau bénéficiaire dans les documents de gestion. A cet effet, il faut joindre à la facture (dans le même document PDF), un traité de fusion. Ce document est mis à l'initiative du fournisseur, lors du dépôt de sa demande.

Ainsi, si A et B à l’avance, et que B est devenu C entre l’avance et le solde, le fournisseur devra fournir ce justificatif au moment de la demande de solde à l’ASP.

Il est recommandé de renseigner le numéro avec le plus d'activité.

La VA doit contenir les éléments obligatoires présents dans le modèle suivant (https://www.asp-public.fr/aides/segur-du-numerique-en-sante-financement-lequipement), vous pouvez utiliser votre modèle tant que tous les champs obligatoires y figurent". Pour rappel, la VA doit être signé par le client final.

Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du juridique.

L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus suceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).

"Il convient d'indiquer dans la VA le numéro de version du logiciel réellement installé chez l'ES/PS.
Si cette version est supérieure à la version référencée, il n'y a pas de contrôle sur ce point et donc pas de rejet.
Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signé entre l'ANS et l'éditeur"

Il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%.

•            Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir deux factures au guichet ASP,  il faut :

• Envoyer les deux factures en un document PDF unique
• Indiquer un montant récapitulatif total des deux factures
• Il est souhaitable d’indiquer sur chacune des factures s’il s’agit de l’AVANCE ou du SOLDE (le mentionner sur les documents)

Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des 2 factures

Tous les sites doivent signer les VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.

Il est possible de changer le scenario d'installation après avoir déposé votre dossier à l'ASP. Il n'est pas rare en effet que les établissements revoient l'organisation de leur SIH.

La VA et la demande de solde devront faire apparaitre les éléments liés au périmètre finalement installé, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier de demande d'avance à l'ASP. Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base du scenario indiqué dans la VA (solde).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page dédiée :

La signature manuscrite est également possible s'agissant de la VA.