FAQ des industriels

Il peut sembler inutile d'envoyer une notification sur une coordonnée (adresse email, numéro de téléphone) que le professionnel veut justement abandonner. Ceci permet toutefois, en cas d'usurpation d'identité, de prévenir le professionnel légitime qu'une coordonnée a été modifiée à son insu (il pourra alors demander une fermeture des accès et une nouvelle modification).

De plus, dans tous les cas, le professionnel retrouvera de manière précise sur cette ancienne coordonnée, utilisée sur une période donnée, la date de bascule vers sa nouvelle coordonnée.

Lorsqu'une nouvelle instance d'un logiciel ou d'un service est déployée, il faut que les mesures de restriction relatives à l'authentification par mot de passe seul soient en place sans nécessiter de configuration spécifique. Cela n'interdit pas de pouvoir modifier cette configuration, par exemple là où le référentiel d'identification électronique ne s'applique pas. Cependant, ceci évite les non-conformités lorsqu'aucune action de configuration n'est effectuée après installation / restauration d'une solution.

La solution doit permettre de respecter les exigences en termes de robustesse des mots de passe attendues dans les exigences et cela doit être paramétré ainsi dans la configuration par défaut.

En revanche, il n’est pas interdit qu’un paramétrage plus permissif soit possible (par exemple le produit n’est pas nécessairement commercialisé qu’en France). C’est alors de la responsabilité de l’établissement de santé si celui-ci fait volontairement baisser la robustesse du mot de passe. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable dans ce cas.

Lorsque le moyen d'authentification comprend deux facteurs, l'exigence ne s'applique pas mais ceci ne dispense pas pour autant de mettre en place des mesures contre les attaques par force brute. Par exemple, si le second facteur a été compromis (l'attaquant reçoit par exemple les OTP d'authentification), il ne faut pas permettre des tentatives répétées de soumission de mot de passe sans limite. Le responsable du moyen d'authentification doit alors mettre en œuvre des mesures identiques ou alternatives à celles prévues par l'exigence pour le cas de l'authentification par mot de passe seul.

Le délai est à définir au cas par cas par le responsable du service numérique. Il doit être assez court pour limiter les possibilités d'accès au système par un tiers mais assez long pour ne pas forcer inutilement des authentifications intempestives.

Le compromis doit être établi en fonction des risques et des contraintes opérationnelles propres au service. La durée d'inactivité provoquant la déconnexion automatique ne devrait pas pouvoir dépasser quelques dizaines de minutes dans tous les cas.

Les preuves requises consistent en des captures d'écran ou des séquences vidéo illustrant les mesures de gestion des comptes d'utilisateurs, la connexion et la déconnexion au système.

Les exigences découlent du référentiel d’identification électronique qui a été rendu opposable par arrêté ministériel conformément au code de la santé publique, Art. L. 1470-1. à Art. L. 1470-6 (arrêté du 28 mars 2022). Il fait partie de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information en Santé (PGSSI-S).
Le respect du référentiel d'identification électronique engage dès lors la responsabilité des responsables de traitement assujettis à ce référentiel. En particulier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut diligenter des audits et sanctionner les établissements pour un défaut d'application du référentiel d'identification électronique.

Les différents volets du référentiel d'identification électronique peuvent être récupérés sur le site de publication de la PGSSI-S par l'ANS.

Le référentiel d'identification électronique annule et remplace au 1er juin 2022 trois référentiels de la PGSSI-S :

• Le référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux v1.0 ;
• Le référentiel d’authentification des acteurs de santé v2.0;
• Le référentiel des autorités de certification éligibles pour l’authentification publique dans le secteur de la santé v2.0.

La vague 2 du Ségur n'exige qu'une compatibilité générique avec le standard OIDC et le flux Authentication Code Flow. Les éditeurs sont libres de faire les choix de paramétrage qui leur conviennent du moment qu'ils s'inscrivent dans le cadre du standard. Le financement de connecteurs OIDC spécifiques à certains établissements n'est pas compris dans le Ségur. Il fera l'objet d'une contractualisation directement avec les établissements en ayant besoin.

Tous les éléments externes s'interfaçant avec les services numériques et nécessaires aux scénarios de preuve seront fournis par l'ANS avec un guide de raccordement/configuration.

Des machines virtuelles (VM) sont disponibles pour téléchargement sur le compte éditeur de la plateforme Convergence et s'accompagnent pour chaque exigence d'un guide d'utilisation présentant la VM et le mode opératoire du test.

Non, chaque éditeur est libre d'utiliser le type de fichier de son choix tant que la fonctionnalité demandée par l'exigence est disponible.

Pour assurer la complétude du formulaire, l’éditeur doit renseigner l’ensemble des informations propres à son application dans le formulaire du test d’intrusion (fichier Excel, onglet « 1 – Résultat Formulaire »).  L’éditeur informera l’auditeur du type d’application correspondant à sa solution conformément au logigramme fourni dans le guide du test d'intrusion. L’auditeur vérifiera que l’éditeur a bien respecté les règles de ce logigramme.

L'auditeur a deux options pour signer électroniquement le formulaire :

1. En utilisant une plateforme de signature électronique telles que Docusign, Yousign ou Docaposte qui s'appuient sur des prestataires de Services de Confiance (TSP) pour fournir des certificats de signatures conformes à la réglementation. Pour ce faire, l'auditeur peut télécharger le formulaire sur la plateforme choisie, y apposer sa signature électronique, et ensuite transmettre le document signé électroniquement à l'éditeur ;
2. En utilisant une application bureautique telle Adobe Acrobat avec un certificat de signature électronique délivré par un Prestataire de Services de Confiance (TSP). Dans ce cas, l'auditeur ouvre le PDF, signe le document électroniquement à l'aide du certificat de signature, puis enregistre le formulaire signé avant de le transmettre à l'éditeur.

Lors du test d'intrusion, les types de vulnérabilités évalués sont principalement basés sur le référentiel de l'Open Web Application Security Project (OWASP) regroupant les dix vulnérabilités les plus critiques et les plus courantes en matière de sécurité informatique, à prendre en compte pour protéger les systèmes contre les attaques.

Si un ou plusieurs manquements aux règles de sécurité sont présents, ces derniers doivent être corrigés avant la fin du processus de référencement. En cas de vulnérabilité majeure découverte sur la solution, toute vulnérabilité ayant un score CVSS (Common Vulnérabilité Scoring System) égal ou supérieur à 8, l'auditeur doit en informer l'éditeur qui transmettra l'information au CERT Santé.

'Le formulaire du test d'intrusion Ségur peut être complété à posteriori par un auditeur PASSI sur la base d'un test d'intrusion réalisé précédemment, à condition que la preuve soit datée de moins d'un an à date de dépôt sur Convergence.

Cette phase a pour finalité d'échanger sur le rapport du test d'intrusion, notamment si des manquements aux règles de sécurité sont détectées. L'auditeur devra communiquer les résultats du test d'intrusion à l'éditeur en clarifiant les points suivants :

• Les détails techniques des vulnérabilités identifiées ;
• L'impact potentiel des non-conformités aux règles de sécurité et le niveau de risque associé ;
• Les solutions concrètes permettant de corriger les potentielles failles ;
• La définition des prochaines étapes (définition d’une date permettant d’évaluer de nouveau les vulnérabilités recensées).

L'auditeur intervient lors de la réalisation de l'audit et son rôle consiste à :

1. S'assurer d'avoir reçu tous les éléments opérationnels nécessaires à la réalisation de l'audit (ex. URL, adresse IP, matrices de flux, etc.) en fonction du type d'application (application web, application mobile, client lourd 3 tiers ou plus et client lourd inférieur à 3 tiers) ;
2. Évaluer la conformité de l'application à tous les points de contrôle du formulaire de test d'intrusion tel que défini dans le guide de l'utilisateur, puis le compléte ;
3. Générer un fichier PDF à partir du formulaire de test d'intrusion ;
4. Proposer à l’éditeur des mesures correctives à mettre en œuvre dans le cas où certains points de contrôle auraient été jugés non conformes ;
5. Signer électroniquement avec l'approbation d'un TSP ;
6. Transmettre le test d'intrusion à l'éditeur qui le déposera sur la plateforme Convergence.

Une fois le formulaire complété (Base Commune & uniquement un onglet correspondant au type de l'application), il suffit à l'auditeur de renseigner le répertoire où il pourra sauvegarder le fichier au niveau de la ligne ""Lien"" (par défaut le lien renseignera le bureau de votre poste), ainsi que renommer le nom du questionnaire au format : ""Test intrusion_NOM APPLICATION.pdf"" (il ne faut pas supprimer l'extension du fichier). Une fois ces modifications apportées, il vous suffit de cliquer sur le bouton ""Génération PDF"".
 

NB : en cas de dysfonctionnement de la macro, le PDF peut être généré manuellement en suivant les étapes suivantes :

1. Se positionner sur l'onglet ""Résultat Formulaire"" ;
2. Sélectionner les feuilles à exporter (obligation de sélectionner l'onglet ""Résultat Formulaire"", ""Base Commune"" et le type d'application) en effectuant un ctrl+clic gauche ;
3. Une fois la sélection effectuée, cliquer sur Fichier, Exporter, Créer PDF ;
4. Renommer le document au format : ""Test intrusion_NOM APPLICATION.pdf"".