FAQ des industriels

Le 3RIV publie régulièrement des fiches pratiques.

Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro de facturation. Dans le cas des ayants droit (un enfant, par exemple), le numéro qui est renseigné pour la facturation correspond effectivement au numéro de sécurité sociale du parent. 

Or, chaque personne (ouvrant droit ou ayant droit) a son propre matricule INS. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants, ces derniers apparaissent au niveau de l’attestation de droit avec leur propre matricule.

Il faut donc bien faire cette distinction. Pour un adulte qui est immatriculé, effectivement, le matricule correspondra à son numéro de sécurité sociale. Pour un enfant ou un ayant droit, le matricule, lui, sera propre. Et c'est le numéro de sécurité sociale de l'ouvrant droit qui sera nécessaire à la facturation.

Il est précisé dans le guide que le code INSEE correspond au code de la commune de naissance pour les personnes nées en France et au code du pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger.

Dans le cadre du référencement d’une solution par rapport à un DSR, une équipe est en charge afin de vérifier la correcte implémentation de l’INS. 

Pour des éditeurs qui ne participent pas au référencement, il n'y a pas de dispositif de vérification. En revanche, pour des questions précises ou des difficultés rencontrées il est possible de contacter l'ANS.

Cela dépend de la CNIL. En effet, les documents seront partagés dans les prochains jours avec la CNIL et cette dernière a deux mois pour répondre et demander, le cas échéant, d’une clarification. Il est donc possible d’avoir une publication pour la fin du T1 2024, et au plus tard pour le début du T2 2024.

Il est possible de consulter les versions soumises à la concertation sur le site dédié.

Oui, cela est possible. Il est conseillé de paralléliser intégration et implémentation et de prioriser (dans l’attente de la version définitive) l'intégration du téléservice INSi et la demande d'autorisation CNDA.

De toute manière les éléments sur les traits d'identité, la gestion des statuts (éléments évoqués pendant le webinaire) n’évolueront pas (il y aura éventuellement quelques précisions).

Oui, les traits d'identité sont bien précisés. Cependant, le terme TIC (trait d’identité qualifiée) n’est pas utilisé.

Dès sa parution (par arrêté) et sa publication sur le site de l'ANS (probablement fin du premier trimestre 2024).

Recherche d'antériorité : avant de créer une identité dans le logiciel, le professionnel vérifie qu'elle n'existe pas déjà. Il s’agit d’un moyen de vérifier que l'identité est présente ou non dans la solution.

Vous devez intégrer le téléservice INSi : il vous permet d’obtenir ou de vérifier l’INS grâce aux bases de référence de l’Etat-Civil.
La documentation technique et fonctionnelle est disponible sur l'Espace Industriels du GIE SESAM-Vitale.

Pour vous assurer que votre logiciel est conforme au guide d’implémentation de l’INS, un guichet unique est à votre disposition sur le site du GIE SESAM-Vitale : une équipe dédiée vous assistera lors du développement de vos solutions.

La CNIL propose sur son site une mappemonde sur le niveau de protection des données reconnu dans les divers pays du monde qui identifie ceux qui n’ont pas un niveau de protection adéquat et pour ceux qui ont un niveau de protection adéquat mais qui malgré tout, comme les États-Unis par exemple, ont des législations qui permettent un accès non autorisé.

En cas de rachat d’un hébergeur ou d’un sous-traitant ultérieur (achat d’un datacenter actuellement détenu par un fonds de pension canadien par un fonds de pension US etc.) que faire ?

La table de correspondance avec SecNumCloud fournie en annexe du référentiel est uniquement fournie à titre indicatif. Elle n’est pas à compléter. 

Tout sous-traitant ultérieur réalisant tout ou partie d’une des six activités identifiées dans l’article R1111-9 du Code de la Santé Publique doit figurer dans le tableau des garanties. 

L’Hébergeur doit renseigner la liste des réglementations extra communautaires auxquelles il est soumis (FISA, Cloud Act, etc.) dans la documentation à fournir à son client.

S’agissant de la transparence (tableau des garanties publiques) il doit indiquer s'il est soumis ou pas un risque d'accès tel qu’évoqué dans la question et citer le pays concerné.

Le rôle de l’organisme certificateur est de s’assurer que les éléments attendus sont mis à disposition des clients des hébergeurs et du grand public et non de les évaluer. En cas de nécessité, la CNIL est l’autorité compétente pour contrôler la véracité de ces déclarations et sanctionner les éventuels manquements.

Chacun des acteurs qui réalise tout ou partie des 4 sous activités précisées pour l’activité 5 doit être certifié (cf. Chapitre 2.1 du référentiel de certification ) : 

• la définition d’un processus d’attribution et de revue annuelle de droits d’accès nominatifs, justifiés et nécessaires ; 
• la sécurisation de la procédure d’accès ; 
• la collecte et la conservation des traces des accès effectués et de leurs motifs ; 
• la validation préalable des interventions (plan d’intervention, processus d’intervention).

Si plusieurs acteurs ont en charge ces sous-activités, tous ces acteurs doivent être certifiés.

Recommandation : la désignation d’un unique acteur (ou d’un nombre réduit d’acteurs) pour la gestion des droits permet de limiter l’obligation de certification à quelques acteurs.

Une période de transition, calculée à compter de la date de publication de l’arrêté du 26/04/2024, a été fixée à 6 mois (soit le 16/11/2024) pour les organismes de certification et à 24 mois pour les hébergeurs déjà certifiés (soit le 16/05/2026). Pour plus d'information, veuillez consulter la note de transition détaillée publiée sur le site du COFRAC

Oui : l'utilisation d'un code d'une nomenclature au lieu d'un libellé n'a pas d'impact sur l'obligation de certification. La nature de la donnée de santé à caractère personnel n'est pas modifiée.

Oui : la pseudonymisation n'a pas d'impact sur l'obligation de certification. La nature de la donnée de santé à caractère personnel n'est pas modifiée.