Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont-elles obligatoires pour valider le chapitre "Pré requis Maturité Technique" du guichet Éditeur Espace de Confiance Pro Santé Connect ?
L’exigence EDC/PSC.101.01 s’appuie sur le référentiel de la communauté Pro Santé Connect (PSC) et requiert une preuve de l’existence de CGU incluant un paragraphe dédié à Pro Santé Connect :
- sur le guichet Éditeur : l’éditeur profil utilisateur doit fournir ses CGU, même partiellement rédigées, intégrant au minimum le paragraphe relatif à Pro Santé Connect ;
- sur le guichet Opérateur : l'opérateur profil utilisateur doit fournir ses CGU définitives comprenant le paragraphe PSC conforme.
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