Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont-elles obligatoires pour valider le chapitre "Pré requis Maturité Technique" du guichet Éditeur Espace de Confiance Pro Santé Connect ?
Oui, il s'agit de l’exigence EDC/PSC.101.01 qui s’appuie sur le référentiel de Pro Santé Connect "Espace Communautaire" :
- L'éditeur doit fournir ses CGU, même partiellement rédigées, intégrant au minimum le paragraphe relatif à Pro Santé Connect.
- L'opérateur doit fournir ses CGU définitives.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Espace de Confiance PSC
Vous êtes accompagné dans vos différentes démarches
Une FAQ dédiée aux Industriels est à votre disposition
