Quelle est la marche à suivre pour que le distributeur d'un éditeurs SONS Imagerie va2 puisse déposer des demandes de financement ?
Les distributeurs doivent s'enrôler auprès de l'ASP pour pouvoir faire des demandes de financement pour les commandes qu'ils signeront.
Pour qu'un distributeur puisse s'enrôler à l'ASP :
- il doit avoir été déclaré par l'éditeur dans le formulaire d'éligibilité dans l'outil Convergence.
- il doit disposer d'un mandat de distribution conclu avec l'éditeur.
Par ailleurs, si la solution est installée et opérée par l'éditeur et non par le distributeur revendeur pur, l'éditeur doit autoriser le distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC (habilitation exigée pour faire des demandes de financement) explicitement dans le mandat, via la formulation suivante par exemple :
"Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution."
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