Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire qu’il soit certifié comme hébergeur ?
Dans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à l’obligation de certification HDS.
Aussi :
- l'organisme qui lance l'appel d'offre doit prévoir une exigence relative à l'obligation d'être certifié HDS dans son appel d'offre ;
- le titulaire du marché doit obtenir la certification avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles ».
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