Dans quelle mesure la co-responsabilité de traitement entraine-t-elle une dérogation à l’obligation de recourir à un HDS ?
La responsabilité conjointe de traitement déclarée entre deux organismes ne fait pas disparaître l'obligation de certification HDS si les autres conditions sont remplies. En effet, dans la mesure où la détermination de la responsabilité conjointe de traitement relève de leur appréciation, on ne peut pas considérer qu'ils pourraient décider de se soustraire à l'obligation de certification, par cette seule décision.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Général
Vous êtes accompagné dans vos différentes démarches
Une FAQ dédiée aux Industriels est à votre disposition
