Question/Réponse

HDS

Dernière mise à jour le 15 février 2025

Qu'est-ce que la donnée de santé ?

Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne une définition depuis avril 2016. Ce sont les données relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

Des précisions sont apportées par la CNIL.

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Thème :
Général

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