L'exigence INS 35 de la version V1.2.2 du référentiel des DMN peut-elle être non applicable ?
INS 35: "Si le Système est référentiel d'identité, alors le Système DOIT gérer les statuts et attributs de l’identité conformément à la règle 30 extraite du Guide d'implémentation de l'INS [INS1]"
L'exigence INS 35 peut être « Non Applicable » lorsque la transmission de l’identité se fait uniquement dans un même domaine d’identification. Dans le cas contraire, cette exigence est obligatoire.
En cas de non applicabilité, une déclaration sur l'honneur justifiée et signée par le responsable légal de l'ENS devra être fournie à la place de la preuve attendue.
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