Serait-il nécessaire d'avoir l'INS qualifié pour bénéficier du remboursement ?
L’INS est opposable depuis début 2021. La puissance publique se doit de financer les solutions en accord avec la loi. En d’autre terme, pour bénéficier du remboursement, il vous faut être référencé, et pour cela, il faut avoir fait les développements nécessaires afin d'être en capacité d'avoir des INS qualifiés. Vous pouvez donc bénéficier du remboursement dès que vous êtes en capacité d’avoir des INS qualifiés. Si en pratique, les INS ne sont pas qualifiés, cela pourra être détecté lors d’audit et les pénalités seront appliquées telles que définies dans l’amendement en cours de la LFSS 2023.
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