Question/Réponse

Certification des Dispositifs médicaux numériques (DMN)

Dernière mise à jour le 22 février 2024

Pour la déclaration à la RGPD, est-il possible de s'auto-certifier ou doit-on passer par un organisme agréé ?

La déclaration RGPD n'a pas besoin d'être établie par un organisme extérieur. La déclaration de conformité au RGPD est signée par le représentant de l'exploitant. Vous trouverez cette déclaration en annexe du référentiel.

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Thème :
RGPD

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