La prise en charge anticipée numérique (PECAN) s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et dans la stratégie d’accélération “Santé numérique” en vue de faire de la France un leader dans le secteur de la santé numérique. Elle a pour but de permettre aux patients de bénéficier d’avancées médicales innovantes et de valoriser l’organisation des soins.
La prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques du côté des entreprises du numérique en santé
L’innovation des dispositifs médicaux numériques (DMN) est au cœur du projet PECAN. Ce caractère innovant peut se traduire par :
- une activité de télésurveillance médicale et l’objectif d’être répertorié parmi la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) ;
- une dimension thérapeutique et l’ambition de figurer sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
Pour figurer parmi ces dispositifs médicaux numériques, les candidats doivent remplir les critères suivants :
- avoir un critère innovant en apportant une plus-value pour l’organisation de soins, le bénéfice clinique ou selon d’autres critères jugés pertinents ;
- prouver les bénéfices de la solution en respectant les délais fournis ; cela permet à la HAS de juger de la pertinence de la solution ;
- avoir un marquage CE médical valide ;
- répondre aux critères de conformité du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN fournis par l’ANS.
L’évaluation et l’accompagnement pour les entreprises du numérique en santé de solutions
L’Agence du Numérique en Santé (ANS) et la Haute Autorité de Santé (HAS) réalisent en parallèle une évaluation de 60 jours calendaires.
L’ANS s’assure de la conformité de la solution d’après le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN validé par arrêté du 22 février 2023. Les entreprises du numérique en santé de solutions doivent déposer leur candidature via la plateforme Convergence.
La HAS valide quant à elle le caractère innovant de la solution dont le but est d’améliorer la prise en charge des patients par l’assurance maladie. Pour être évalué par la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), les candidatures doivent être déposées via EVATECH.
L’accompagnement des entreprises du numérique en santé de solutions
En tant qu’entreprises du numérique en santé, vous pouvez profiter d’un accompagnement par les équipes du Portail Industriels.
Vous avez des questions sur les démarches ou la mise en conformité par rapport au référentiel de sécurité et d’interopérabilité ?
Il est également possible de vous inscrire sur l’espace authentifié. Vous pourrez suivre l’avancée de vos demandes, recevoir des notifications pour des évènements mais aussi suivre votre rapport d’activité Convergence !