S'il opère sur un marché concurrentiel (sous forme d'une distribution GIE / GIP) il pourra rentrer dans le SONS. S'il n'opère pas sur un marché concurrentiel (ie in house), nous devrons traiter au cas par cas. Dans tous les cas le respect des exigences technologiques sera obligatoire.

Les financements à l'équipement du Segur (dispositif SONS) n'ont pas vocation à prendre en charge les coûts d'un changement de solution, mais uniquement le périmètre des fonctionnalités Segur. Les prestations incluses dans le forfait sont détaillées dans les documents d'Appel à Financement (AF) pour chacun des DSR.

Il n’y a pas de formalisme prédéfini pour le mandat (les parties signataires le déterminent). Le mandat doit être signé par l’ensemble des entités juridiques qui donnent mandat au représentant du groupement, lequel sera l’interlocuteur unique de l’ANS.