Le Dispositif LOINC du Couloir Biologie médicale du Ségur du numérique en santé
Un dispositif ambitieux au service du patient et des PS
- Référencement de la solution : clôturé le 15/06/2022
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 30/11/2022
- Réalisation des prestations de mise à jour LOINC Vague 1 : clôturé le 31/10/2023
- Dépôt des demandes de paiement du solde : clôturé le 14/12/2023
Présentation du Dispositif LOINC du Couloir Biologie médicale
Le langage LOINC (Logical Observation Identifiers Names and Codes) est une terminologie internationale des données de biologie médicale, qui facilite l'interopérabilité grâce à la structuration des données et alimente le Dossier Médical Partagé (DMP).
Un Transcodeur LOINC (LOINC) est défini comme une solution permettant, sur la base d’un export du catalogue d’examens du Système de gestion de laboratoire (SGL), d’associer aux codifications locales des examens de biologie médicale les codes LOINC correspondants, par exemple avec des moteurs de transcodification basés sur des outils de traitement automatique du langage.
Afin de moderniser les Laboratoires de biologie médicale (LBM) en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Les logiciels de type "Transcodeur LOINC" doivent ainsi permettre la génération de la table de transcodage LOINC pour les SGL.
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif LOINC du Couloir Biologie médicale
Ce dispositif s’adresse aux fournisseurs de transcodeurs LOINC, qui peuvent s’associer à d’autres logiciels en sous-traitance ou en cotraitance.
Ne sont pas éligibles au référencement les autres logiciels et notamment les logiciels suivants :
- Logiciels de SGL – un Dispositif dédié leur est consacré ;
- Logiciels d’Anatomo-Cyto-Pathologie (ACP) ;
- Logiciels de Génétique ;
- Lecteurs de documents marqués ;
- Middleware (connexion d’automates, microbiologie sans papier) ;
- Catalogues d’examens ;
- Systèmes experts d’aide à la décision ;
- Logiciels de prescription connectée ;
- Serveurs de résultats ;
- Logiciels de gestion documentaire et de qualité ;
- Logiciels de gestion des stocks.
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les transcodeurs LOINC :
- Capacité du transcodeur à partir d'exports de catalogues locaux de Laboratoires de Biologie Médicale à associer aux codifications locales des Laboratoires de Biologie Médicale des chapitres, sous-chapitres, des examens prescriptibles et des analyses porteuses de résultats, la codification LOINC correspondantes.
Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Etape 1 : inscription auprès du CNDA
Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :
Etape 2 : préparation de la candidature
Informez-vous sur le cadre règlementaire du dispositif (DSR, REM, AF) :
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :
- Le parcours CNDA doit être finalisé avant d'initier votre candidature.
- Il est important de déposer vos preuves de manière individuelle afin de pouvoir relier chacune d'entre elles avec l’exigence et le scénario de conformité concernés.
Etape 4 : obtention du référencement
Votre solution est référencée.
Obtenir le financement en 6 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Etape 1 : Enrôlement auprès de l'ASP
Dès l'obtention du référencement, l'éditeur doit s'enrôler auprès de l'ASP via la plateforme de téléservice dédiée.
Etape 2 : Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un devis et obtient la signature du bon de commande par le professionnel de santé.
Etape 3 : Demande de financement
L'éditeur dépose la demande de financement auprès de l’ASP en transmettant les fichiers JSON via la plateforme de téléservice.
Etape 4 : Versement d'une avance
Attribution du financement et versement d’une avance de de 30% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur.
Etape 5 : Demande de paiement du solde
L'éditeur dépose la demande de paiement du solde auprès de l’ASP, après réalisation de la Prestation Ségur.
Etape 6 : Versement du solde
Versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur, une fois celle-ci finalisée.
Les jalons Ségur du Dispositif LOINC du Couloir Biologie médicale
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 15/06/2022.
La procédure de financement est terminée depuis le 14/12/2023.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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Le blocage de l’alimentation du DMP doit être unitaire et choisi par l’utilisateur.
L’utilisateur DOIT effectuer une action pour NE PAS ENVOYER dans le DMP (ex : case à cocher, bouton-radio…).
Cette action DOIT être effectuée pour CHAQUE document qu’il souhaite retenir.
Ce comportement DOIT être par défaut et DOIT être immuable : il NE DOIT PAS être configurable ou débrayable par l’utilisateur.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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