Le Dispositif DPI du Couloir Hôpital du Ségur du numérique en santé
Alimenter le DMP de Mon espace santé
- Référencement de la solution : clôturé le 15/06/2022
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 30/11/2022
- Réalisation des prestations de mise à jour DPI Vague 1 : clôturé le 20/09/2023
- Dépôt des demandes de paiement du solde : clôturé le 14/12/2023
Présentation du Dispositif DPI du Couloir Hôpital
Un Dossier Patient Informatisé (DPI) est défini comme la fonction d’un SIH qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein de l’établissement. Il contient donc les différents documents devant alimenter le DMP et être transmis via MSSanté.
Afin de moderniser les Systèmes d'Information Hospitalier (SIH) en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Les logiciels de type "DPI" doivent couvrir les fonctions principales suivantes :
- l'alimentation du DMP, en stockant l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein de l’établissement : lettre de liaison de sortie d'hospitalisation (LDL), compte-rendu opératoire (CRO), ordonnances de sortie, compte-rendu (CR) Biologie et compte-rendu (CR) Imagerie ;
- la portabilité des données de santé (export standard et documentation) ;
- la maturité en termes de couverture des risques de Sécurité des Systèmes d'Informations (SSI).
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif DPI du Couloir Hôpital
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que DPI doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- gérer les informations nécessaires et utiles à la prise en charge et au suivi du patient, à la traçabilité des soins et actions entreprises ;
- gérer les diverses informations médicales concernant le patient, antérieures à l’hospitalisation ou produites au cours du séjour en établissement, telles qu’observations, comptes-rendus opératoires, comptes-rendus d’examens, lettre de liaison de sortie, etc. ;
- faciliter la production de documents médicaux ;
- implémenter des profils IHE et des transactions HL7 afin d’être interopérables avec le reste du système d’information hospitalier.
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "DPI" : :
- Implémentation de l’Identité Nationale de Santé (INS), dans le respect du référentiel INS, du guide d'implémentation INS et du référentiel national d'identitovigilance (RNIV) ;
- Récupération de l’INS qualifiée provenant du RI via le profil IHE PAM et utilisation de transactions HL7 ADT ;
- Génération de la LDL, du CRO et des ordonnances de sortie ;
- Implémentation de l’authentification via ProSanté Connect (PSC) pour les accès externes au SIH, conformément au référentiel PSC publié à la fin du mois de mai 2021 ;
- Génération d'un document au format CDAR2-N1 conforme au CI-SIS à partir d’un document PDF et des éléments d’identité, dont l’INS pour le patient ;
- Intégration des comptes-rendus reçus au format CDAR2-N1, comme les CR d’Imagerie et de Biologie ;
- Lecture de l’INS, avec présélection automatique du bon dossier, si l’INS est aussi qualifiée localement.
Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Etape 1 : inscription auprès du CNDA
Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :
Etape 2 : préparation de la candidature
Informez-vous sur le cadre règlementaire du dispositif (DSR, REM, AF) :
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :
- Le parcours CNDA doit être finalisé avant d'initier votre candidature.
- Il est important de déposer vos preuves de manière individuelle afin de pouvoir relier chacune d'entre elles avec l’exigence et le scénario de conformité concernés.
Etape 4 : obtention du référencement
Votre solution est référencée.
Obtenir le financement en 6 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Etape 1 : Enrôlement auprès de l'ASP
Dès l'obtention du référencement, l'éditeur doit s'enrôler auprès de l'ASP via la plateforme de téléservice dédiée.
Etape 2 : Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un devis et obtient la signature du bon de commande par le professionnel de santé.
Etape 3 : Demande de financement
L'éditeur dépose la demande de financement auprès de l’ASP en transmettant les fichiers JSON via la plateforme de téléservice.
Etape 4 : Versement d'une avance
Attribution du financement et versement d’une avance de de 30% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur.
Etape 5 : Demande de paiement du solde
L'éditeur dépose la demande de paiement du solde auprès de l’ASP, après réalisation de la Prestation Ségur.
Etape 6 : Versement du solde
Versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur, une fois celle-ci finalisée.
Les jalons Ségur du Dispositif DPI du Couloir Hôpital
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 15/06/2022.
La procédure de financement est terminée depuis le 14/12/2023.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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L'export des données doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix de l’éditeur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’éditeur.
Nous vous invitons à vous référer au DSR (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/DSR-HOP-DPI-Va1.pdf Chapitre 2.2).
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