Le Dispositif PFI du Couloir Hôpital du Ségur du numérique en santé
Alimenter le DMP de Mon espace santé
- Référencement de la solution : clôturé le 15/06/2022
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 30/11/2022
- Réalisation des prestations de mise à jour PFI Vague 1 : clôturé le 20/09/2023
- Dépôt des demandes de paiement du solde : clôturé le 14/12/2023
Présentation du Dispositif PFI du Couloir Hôpital
Une Plateforme d’Intermédiation (PFI) est définie comme la fonction d’un SIH qui est en charge d’envoyer de manière sécurisée les documents à l’extérieur du SIH, en particulier pour alimenter le DMP ou transmettre ces documents via la MSSanté. Cette fonction porte donc la compatibilité avec les services socle DMP et MSSanté. Les échanges avec les DSI ont démontré que différents choix d’architecture étaient possibles. Ainsi, la fonction PFI peut être portée par le DPI, l’EAI, ou par une brique PFI à part entière.
Afin de moderniser les Systèmes d'Information Hospitalier (SIH) en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Les logiciels de type "PFI" doivent couvrir les fonctions principales suivantes :
- l'alimentation du DMP et la transmission de documents via MSSanté ;
- l'implémentation des profils IHE et des transactions HL7 ;
- la maturité en termes de couverture des risques de Sécurité des Systèmes d'Informations (SSI).
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif PFI du Couloir Hôpital
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que PFI doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- implémenter des profils IHE et des transactions HL7 afin d’être interopérable avec le reste du système d’information hospitalier et d’être ainsi en mesure de recevoir les documents à transmettre ;
- proposer les fonctions d’alimentation du DMP et de transmissions de documents via MSSanté. A noter que ces fonctions seront explicitement vérifiées dans le cadre du processus de référencement, conformément aux exigences formulées dans le DSR.
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "DPI" : :
- Implémenter l’Identité Nationale de Santé (INS), dans le respect du référentiel INS, du guide d'implémentation INS et du référentiel national d'identitovigilance (RNIV)
- Savoir générer un document au format CDAR2-N1 conforme au CI-SIS à partir d’un document PDF et des éléments d’identité, dont l’INS pour le patient
- Alimenter le DMP du patient à partir d’un document CDAR2 contenant l’INS qualifiée du patient, conformément au guide d’intégration DMP en version 2.4 ou supérieure.
- Transmettre via MSSanté :
- à destination de PS ou à destination du patient (messagerie citoyenne de MES) ;
- un document au format CDAR2 (encapsulé dans une archive IHE_XDM) accompagné d’un document au format PDF « brut »
- Dans le contexte d’un SGL en intra-hospitalier dont l’envoi de comptes-rendus via MSSanté et l’alimentation du DMP reposent sur la PFI, savoir recevoir des documents aux formats CDAR2- N3, CDAR2-N1 et PDF via un flux HL7 v2 via des messages ORU/OUL (contexte profil IHE LTW), avec les informations de masquage et de connexion secrète si nécessaire afin d’alimenter le DMP en propageant ces informations de masquage et de connexion secrète, et de transmettre les documents via MSSanté.
- Dans le contexte d’un RIS en intra-hospitalier dont l’envoi de comptes-rendus via MSSanté et l’alimentation du DMP reposent sur la PFI, savoir recevoir des documents au format CDAR2-N1 via un flux HL7 v2 via des messages ORU/MDM, avec les informations de masquage et de connexion secrète si nécessaire afin d’alimenter le DMP en propageant ces informations de masquage et de connexion secrète, et de transmettre les documents via MSSanté
Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Etape 1 : inscription auprès du CNDA
Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :
Etape 2 : préparation de la candidature
Informez-vous sur le cadre règlementaire du dispositif (DSR, REM, AF) :
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :
- Le parcours CNDA doit être finalisé avant d'initier votre candidature.
- Il est important de déposer vos preuves de manière individuelle afin de pouvoir relier chacune d'entre elles avec l’exigence et le scénario de conformité concernés.
Etape 4 : obtention du référencement
Votre solution est référencée.
Obtenir le financement en 6 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Etape 1 : Enrôlement auprès de l'ASP
Dès l'obtention du référencement, l'éditeur doit s'enrôler auprès de l'ASP via la plateforme de téléservice dédiée.
Etape 2 : Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un devis et obtient la signature du bon de commande par le professionnel de santé.
Etape 3 : Demande de financement
L'éditeur dépose la demande de financement auprès de l’ASP en transmettant les fichiers JSON via la plateforme de téléservice.
Etape 4 : Versement d'une avance
Attribution du financement et versement d’une avance de de 30% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur.
Etape 5 : Demande de paiement du solde
L'éditeur dépose la demande de paiement du solde auprès de l’ASP, après réalisation de la Prestation Ségur.
Etape 6 : Versement du solde
Versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur, une fois celle-ci finalisée.
Les jalons Ségur du Dispositif PFI du Couloir Hôpital
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 15/06/2022.
La procédure de financement est terminée depuis le 14/12/2023.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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L'export des données doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix de l’éditeur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’éditeur.
Nous vous invitons à vous référer au DSR (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/DSR-HOP-DPI-Va1.pdf Chapitre 2.2).
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