Qu’est-ce que le référencement Mon espace santé ?
Dès Janvier 2022, ce nouveau service public numérique permet à chaque citoyen de stocker et de partager ses documents et données de santé en toute sécurité. Pour que votre service numérique fasse partie des services du catalogue de Mon espace santé, vous devez le référencer et respecter les obligations fixées par le Ministère des Solidarités et de la Santé, de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et du le GIE SESAM-Vitale.
Trois enjeux clés pour votre service numérique :
- garantir la confiance de votre service, grâce au processus de référencement : il permet de respecter des exigences de sécurité, d’éthique et d’interopérabilité du service ;
- bénéficier d’une grande visibilité auprès des citoyens connectés à Mon espace santé ;
- accéder aux données de Mon espace santé, sous réserve du consentement de l’usager.
Vous souhaitez être référencé ? L’ANS vous accompagne au cours de l’étape initiale :
- outil d’évaluation de la conformité de votre solution à la Doctrine Technique du Numérique en Santé sur la plateforme Convergence ;
- support par nos équipes lors de votre évaluation.
Mon espace santé en quelques chiffres
80 % de Français favorables à Mon espace santé et à une gestion en ligne de leur dossier médical
3 départements pilotes pour tester Mon espace santé : la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, et la Somme
3 questionnaires : Conformité à la doctrine du numérique en santé, Sécurité et RGPD
Mon espace santé : se faire référencer en 3 étapes
Etape 1 : Vérifier que votre solution a vocation à intégrer le catalogue de services de Mon espace santé
Je vérifie que ma solution numérique en santé peut être référencée au catalogue de services de Mon espace santé via l'outil de diagnostic G_NIUS en répondant à deux questions.
Etape 2 : Evaluer la conformité de votre solution sur Convergence
Je m'inscris sur la plateforme Convergence de l'ANS. J'ajoute un produit ou en sélectionne un déjà existant et je le rattache à une des deux démarches de référencement (avec ou sans échange de données avec Mon espace santé) suivant les besoins de ma solution. J'évalue la conformité de ma solution en répondant aux questionnaires concernés et dépose des preuves pour le questionnaire éthique.
Etape 3 : Faire référencer votre solution à Mon espace santé
Après avoir récupéré sur la plateforme Convergence les résultats de mes évaluations et la référence de mon produit, je les communique au GIE SESAM-Vitale pour entrer dans le processus de référencement de ma solution au catalogue de services de Mon espace santé.
Processus de référencement Mon espace santé
L’ANS met à disposition toute la documentation nécessaire
Dates clés du service
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le référencement Mon espace santé
[ Date de mise à jour :
]
Dans une approche inclusive, tous les services numériques à destination des citoyens, utiles à la prise en charge de sa santé, peuvent candidater au référencement. Les services numériques éligibles doivent s’adresser aux usagers (patients/citoyens) et être édités par des acteurs publics ou privés, dans les secteurs sanitaires (santé et bien-être), médico-social et social. Ils doivent entrer dans le périmètre défini par l’article L. 1111-13-1 précité.
Les services numériques éligibles :
- doivent obligatoirement s’adresser aux usagers (patients/citoyens) ;
- et être édités par des acteurs publics ou privés ;
- dans les secteurs sanitaires (santé et bien-être), médico-social et social.
Les services numériques éligibles sont les suivants :
- applications mobiles ;
- sites web.
Ils peuvent être :
- reliés ou non à un ou plusieurs objets connectés ;
- gratuits ou payants ;
- des dispositifs médicaux ou non.
Au moment du dépôt de la demande de référencement, les services doivent être utilisables par des usagers finaux (patient/citoyen).
Les services relevant du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux doivent être conformes aux exigences de sécurité et de performances qui leurs sont applicables. La conformité à cette règlementation est matérialisée par l’apposition du marquage CE dispositif médical.
Le respect du présent programme ne dispense pas le service candidat au référencement de satisfaire à toutes les dispositions en vigueur, légales et règlementaires, nationales et communautaires
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[ Date de mise à jour :
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Afin que mon service soit référencé, dans le Catalogue de services référencés, il doit être conforme à la doctrine du numérique en santé.
Cette doctrine est publiée tous les ans et définit les règles communes de sécurité, d’interopérabilité, d’éthique qui s’appliquent aux services numériques en santé.
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[ Date de mise à jour :
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Les données qui figurent dans Mon espace de santé sont les suivantes :
- les données du profil médical saisies librement par le patient, dans un format non structuré (antécédents, allergies) ;
- les mesures de santé (poids, taille, IMC, nombre de pas pendant la journée, température, tour de taille, fréquence cardiaque, tension artérielle diastolique et systolique, niveau de la douleur, glycémie) au format FHIR (voir spécification interopérabilité FrObservation) ;
- des documents de santé (ex : compte-rendu d'acte diagnostic, compte-rendu d'acte thérapeutique, compte-rendu d'admission…).
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