Qu’est-ce que le référencement Mon espace santé ?
En novembre 2022, Mon espace santé a ouvert son « catalogue de services » permettant aux usagers de choisir les services numériques en santé sélectionnés par la commission de référencement comme étant « de confiance ». Pour que votre service numérique fasse partie des services du catalogue de Mon espace santé, vous devez le référencer et respecter les obligations fixées par le ministère en charge de la Santé, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et le GIE SESAM-Vitale.
Trois enjeux clés pour votre service numérique :
- garantir la confiance envers le service numérique à travers les réponses aux critères de référencement et la commission de référencement ;
- faire bénéficier aux services numériques d’une grande visibilité auprès des citoyens à travers Mon espace santé ;
- permettre les échanges de données entre les services numériques et Mon espace santé, à la main du patient.
Vous souhaitez être référencé ? L’ANS met à votre disposition la plateforme Convergence pour recueillir vos réponses et éventuelles preuves aux critères de conformité Mon espace santé.
Le référencement à Mon espace santé en quelques chiffres
80 % de Français favorables à Mon espace santé et à une gestion en ligne de leur dossier médical
36 solutions référencées au catalogue de service
6 questionnaires thématiques : interopérabilité, urbanisation, maturité sécurité, éthique et RGPD dont 1 questionnaire spécifique pour les solutions souhaitant échanger des données avec Mon espace santé
Mon espace santé : se faire référencer en 3 étapes
Vérifier que votre solution a vocation à intégrer le catalogue de services de Mon espace santé
Je vérifie que ma solution numérique en santé peut être référencée au catalogue de services de Mon espace santé via l'outil de diagnostic G_NIUS en répondant à deux questions.
Evaluer la conformité de votre solution sur Convergence
Je m'inscris sur la plateforme Convergence de l'ANS via iSC. J'ajoute un produit ou en sélectionne un déjà existant et je le rattache à la démarche « Référencement Mes guidé (nouveau) ». J'évalue la conformité de ma solution en répondant aux questionnaires concernés et dépose des preuves pour les questionnaires Ethique et RGPD (plus Sécurité si j’échange des données ou des documents avec Mon espace santé).
Faire référencer votre solution à Mon espace santé
Après avoir généré un numéro de dossier d’évaluation et candidaté avec, je transmets sa référence au GIE SESAM-Vitale. Mon dossier est analysé par des experts et je réponds aux sollicitations éventuelles.
Mon dossier passe en commission de référencement et je suis notifié de son avis.
Processus de référencement Mon espace santé
L’ANS met à disposition toute la documentation nécessaire
Dates clés du service
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le référencement Mon espace santé
Dans une approche inclusive, tous les services numériques à destination des citoyens, utiles à la prise en charge de sa santé, peuvent candidater au référencement. Les services numériques éligibles doivent s’adresser aux usagers (patients/citoyens) et être édités par des acteurs publics ou privés, dans les secteurs sanitaires (santé et bien-être), médico-social et social. Ils doivent entrer dans le périmètre défini par l’article L. 1111-13-1 précité.
Les services numériques éligibles :
- doivent obligatoirement s’adresser aux usagers (patients/citoyens) ;
- et être édités par des acteurs publics ou privés ;
- dans les secteurs sanitaires (santé et bien-être), médico-social et social.
Les services numériques éligibles sont les suivants :
- applications mobiles ;
- sites web.
Ils peuvent être :
- reliés ou non à un ou plusieurs objets connectés ;
- gratuits ou payants ;
- des dispositifs médicaux ou non.
Au moment du dépôt de la demande de référencement, les services doivent être utilisables par des usagers finaux (patient/citoyen).
Les services relevant du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux doivent être conformes aux exigences de sécurité et de performances qui leurs sont applicables. La conformité à cette règlementation est matérialisée par l’apposition du marquage CE dispositif médical.
Le respect du présent programme ne dispense pas le service candidat au référencement de satisfaire à toutes les dispositions en vigueur, légales et règlementaires, nationales et communautaires
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Afin que mon service soit référencé, dans le Catalogue de services référencés, il doit être conforme à la doctrine du numérique en santé.
Cette doctrine est publiée tous les ans et définit les règles communes de sécurité, d’interopérabilité, d’éthique qui s’appliquent aux services numériques en santé.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Les données qui figurent dans Mon espace de santé sont les suivantes :
- les données du profil médical saisies librement par le patient, dans un format non structuré (antécédents, allergies) ;
- les mesures de santé (poids, taille, IMC, nombre de pas pendant la journée, température, tour de taille, fréquence cardiaque, tension artérielle diastolique et systolique, niveau de la douleur, glycémie) au format FHIR (voir spécification interopérabilité FrObservation) ;
- des documents de santé (ex : compte-rendu d'acte diagnostic, compte-rendu d'acte thérapeutique, compte-rendu d'admission…).
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