Demande d’habilitation à l’API Pro Santé Connect pour une entreprise de l’Union Européenne

La situation particulière de votre organisation ne permettant pas son enregistrement sur le site https://api.gouv.fr/ nous vous proposons le formulaire qui suit afin de réaliser votre demande d’habilitation à l’API Pro Santé Connect.

* Champs obligatoires

L'organisation
Vous êtes
Vous faites cette demande pour
Le projet
Quel projet êtes-vous en train de réaliser ?

Cette information peut être rendue publique

A quoi va-t-il servir ? Qui l’utilisera ?

Nombre d’utilisateurs estimé dans l’année

À quelles données souhaitez-vous avoir accès ?
Comment seront traitées ces données personnelles ?

Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.

Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Les personnes impliquées
Le responsable du traitement des données

La personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Seule une personne appartenant à l’organisme demandeur peut être renseignée. Ses nom et prénom peuvent être rendus publics.

Le délégué à la protection des données

Assure que l’organisation protège convenablement les données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur. C'est généralement une personne appartenant à l’organisme demandeur.

Le responsable technique

Recevra les accès techniques par mail (attention, ce courrier peut parfois passer en « courriers indésirables »). Cette personne sera contactée en cas de problème technique sur votre service. Le responsable technique peut être le contact technique de votre prestataire.

Lire les Conditions Générales d'Utilisation de Pro Santé Connect