Qu’est-ce que le Label SI commun des Maisons Départementales ?
Le label SI MDPH, ou label pour les Systèmes d’Information commun des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, a été mis en place afin d’encourager les propriétaires d’une solution logicielle pour ces structures à poursuivre une démarche de qualité. Ce programme est piloté par la Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA). C’est un des programmes de transformation numérique de la CNSA auquel l’ANS a participé.
Le système d’information commun aux MDPH contribue à améliorer le service rendu aux usagers, à harmoniser les pratiques professionnelles et à faciliter le pilotage national et local. Il favorise également une meilleure connaissance des besoins et des réponses apportées aux personnes en situation de handicap.
Ce label a été créé pour garantir la conformité des solutions logicielles au référentiel d’exigences fonctionnelles et techniques co-construit avec les MDPH et industriels du secteur.
En tant qu'industriel, le label SI Commun des MDPH vous offre une forte légitimité : être conforme aux exigences de bonnes pratiques. Comme seules les solutions labellisées pourront être déployées au sein des MDPH, vous bénéficierez également d’une visibilité auprès des donneurs d’ordre.
Le label SI MDPH en 1 clic
Découvrir et utiliser la labellisation SI commun
Les opérations de labellisation sont désormais portées par la CNSA. L’ANS accompagne la CNSA sur l’inscription du SI commun MDPH dans une trajectoire de conformité à la Doctrine technique du numérique en santé, et au développement de l’interopérabilité.
L’ANS met à disposition toute la documentation nécessaire
pour vérifier la conformité de l’implémentation des spécifications d’échanges
précisant les besoins fonctionnels et techniques que doit satisfaire tout téléservice pour une MDPH, mis en œuvre par la CNSA en partenariat avec l’ANS
Dates clés du service
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le label SI MDPH.
La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.
La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Votre dossier de candidature, dûment rempli et signé, doit être complété avec les documents suivants :
- le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH ;
- la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, qui encadre les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés, par exemple, les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.
- les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH :
- le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ;
- la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
- les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.
Les éléments clés sont mis à votre disposition par l’ANS. Téléchargez les dans notre espace Documentation.
Le dossier est à envoyer par courriel ET par voie postale :
- Agence du Numérique en Santé
Labellisation logiciels Maisons Départementales des Personnes Handicapées
9 rue Georges Pitard 75015 Paris - labellisation.mdph@esante.gouv.fr
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Votre dossier de candidature, dûment rempli et signé, doit être complété avec les documents suivants :
- le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH ;
- la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, qui encadre les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés, par exemple, les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.
- les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH :
- le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ;
- la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
- les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.
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Le dossier est à envoyer par courriel ET par voie postale :
- Agence du Numérique en Santé
Labellisation logiciels Maisons Départementales des Personnes Handicapées
9 rue Georges Pitard 75015 Paris - labellisation.mdph@esante.gouv.fr
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Ces documents sont mis à votre disposition par notre partenaire, la CNDA, et sont téléchargeables au format ZIP
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