Un arrêté modificatif, publié au Journal officiel de la République française (JORF) ce jour, précise les modalités de mise en œuvre des contrôles a posteriori de certains dispositifs « Systèmes Ouverts et Non Sélectifs » (SONS) de la Vague 1 du Ségur numérique dans le secteur sanitaire (LGC, SGL, RIS et PFI).
Rappel du cadre réglementaire des dispositifs SONS Vague 1
Les dispositifs SONS ont été mis en place pour équiper les établissements et professionnels de santé avec des logiciels conformes aux exigences du Ségur numérique. Ces logiciels devaient répondre à plusieurs critères, tels que la conformité aux services socles du numérique en santé (INS, Pro Santé Connect, DMP-compatibilité, Ordonnance numérique, ApCV), la capacité à qualifier l'INS des patients et la capacité à partager des documents de santé vers Mon espace santé et via la Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté).
Le cadre réglementaire prévoyait trois niveaux de contrôle :
- Vérification de la conformité technique des logiciels par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) lors du référencement ;
- Contrôles des demandes de financement par l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Contrôles a posteriori pour vérifier l’atteinte de seuils d’usage minimum après le versement du solde.
Nécessité de précisions pour les contrôles a posteriori
Les contrôles a posteriori, lancés début 2024, visent à vérifier que les prestations financées par l’État ont été correctement réalisées. Cependant, certaines situations spécifiques ont révélé la nécessité de clarifier les modalités de ces contrôles. Par exemple, des cas de non-atteinte des seuils d’usage, non imputables aux éditeurs de logiciels, ont été identifiés.
Les modalités définies en 2021, avant la création de Mon espace santé, se sont également avérées parfois insuffisamment précises, nécessitant une adaptation du cadre réglementaire.
Modifications apportées par l’arrêté
L’arrêté modificatif apporte plusieurs précisions pour faciliter la mise en œuvre des contrôles, obtenir un contrôle conforme et confirmer ainsi le paiement correspondant.
Dispositif LGC Vague 1
- Révision du seuil d'envoi de documents vers le DMP (sur la base des statistiques de l’Assurance maladie) : au moins 10 documents doivent être envoyés vers le DMP ;
- Vérification de traces d'appels au téléservice INSi (sur la base des statistiques du GIE Sesam-Vitale) en cas de non-alimentation de Mon espace santé : la présence d’appels au téléservice INSi sera vérifiée afin de valider le caractère fonctionnel du logiciel ;
- Possibilité de fournir un justificatif signé par le médecin attestant que la prestation a bien été effectivement réalisée avec un logiciel pleinement fonctionnel.
Dispositifs SGL, RIS et PFI Vague 1
- Vérification des envois en fonction des scénarios d'installation choisis par le Client :
- au moins 10 documents doivent être envoyés vers le DMP (sur la base des statistiques de l’Assurance maladie) ;
- au moins 10 messages doivent être envoyés par MSSanté vers des professionnels (sur la base des statistiques de l’espace de confiance MSSanté) ;
- un message vers l’adresse de messagerie citoyenne de test ou un message vers la messagerie Mon espace santé d’un patient (de type XXX@patient.mssante.fr).
Ce texte réglementaire révisé permet une meilleure prise en compte des réalités terrain et simplifie les démarches pour les opérateurs concernés.
Nouvelle version de l'Annexe 3
La nouvelle version de l'Annexe 3 "Appel à Financement" ainsi modifiée est disponible en téléchargement via les liens suivants, ainsi que sur les pages pages dédiées de chaque Dispositif :