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Attestation de fin de prestation Ségur : rappel des obligations !

17 avril 2023

Visuel Ségur

En tant que fournisseur de solutions numériques référencé Ségur, vous profitez d’un accompagnement par l’ANS grâce à un support via l’espace authentifié, des webinaires, des documentations officielles.

Une prestation Ségur vous engage à fournir à votre client, et pendant une durée de 6 ans :

  • un accès à votre licence ;
  • une installation effective de votre solution ;
  • la formation à son utilisation ;
  • un service de maintenance.

En plus de l’accompagnement et après avoir rempli les critères d’éligibilité, vous pouvez prétendre à un financement de votre solution.

Le Ségur du numérique en santé vague 1 actuellement en cours prévoit un système opérationnel et une formation dispensée auprès de votre client au 20 septembre 2023. 

Après ce délai et sans signature, le solde de votre financement Ségur ne peut être versé.

En tant qu’éditeur, vous devez alors remplir une attestation de fin de prestation pour bénéficier du solde. Cette attestation doit être retournée à l'ASP.

Rappel des échéances du Ségur du numérique en santé vague 1

Pour pouvoir recevoir le règlement de solde, vous devez répondre à certaines obligations et échéances dont :

  • 28 avril 2023 : pour les couloirs biologie, hôpital et imagerie, confirmation à votre client d’une nouvelle échéance de fin de prestation, au plus tard le 20 septembre, si vous n’avez pas finalisé votre prestation Ségur à cette date ;
  • 15 juin 2023 : pour les couloirs médecine de ville et officine, confirmation à votre client d’une nouvelle échéance de fin de prestation, au plus tard le 20 septembre, si vous n’avez pas finalisé votre prestation Ségur à cette date ;
  • 20 septembre 2023 à 14h00 : fin de la prestation Ségur pour les couloirs : hôpital, imagerie, médecine de ville et officine. Si votre demande de solde n'a pas pu être déposée, alors une attestation de fin de prestation doit être transmise à cette date.

Pour rappel, deux autres dates importantes dans le cadre du Ségur du numérique en santé vague 1 :

  • 31 octobre 2023 : fin de prestation Ségur pour le dispositif LOINC du couloir biologie ;
  • 14 décembre 2023 14h : fin de période de réception pour toutes demandes de règlement de solde, avec une VA signée, pour tous les couloirs soumis au dispositif SONS. Toute demande ultérieure sera considérée comme irrecevable. Si votre demande de solde n’a pas été déposée au 20 septembre, alors vous devriez avoir déposé auprès de l’ASP une attestation de fin de prestation.