Ce dispositif concerne les Services MSSanté développés et gérés par des Opérateurs professionnels MSSanté, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui développe et fournit un Service de messageries sécurisées de santé MSSanté au profit d’Utilisateurs professionnel. Ces opérateurs sont liés contractuellement avec l’ANS et font partie de l’espace de confiance MSSanté. 

Les Opérateurs éligibles à ce référencement sont ceux qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• ayant signé un contrat Opérateur V2 avec l'ANS ;
• développant eux-mêmes les composants techniques spécifiques aux exigences MSSanté (ex : Connecteur MSSanté) ou achetant ces composants auprès d’un prestataire non opérateur lui-même.

Les services de messageries sécurisées de santé qui ne font pas partie de l’espace de confiance MSSanté ne sont pas éligibles au référencement Ségur.

Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les Service MSSanté :

• Mise en place de l’API LPS Standard MSSanté :
  • émission/réception de messages via l’API ;
  • mécanisme d’auto-configuration à destination des éditeurs de LPS ; 
  • connexion TLS 1.2 ou ultérieur ; 
  • authentification via Pro Santé Connect (CPS ou eCPS) ; 
  • authentification par certificat IGC Santé (BAL Applicative)
• Evolution des fichiers indicateurs mensuels remontés par les Opérateurs intégrant la présence de l’INS, la qualification des documents transmis en pièce jointe et un identifiant du client de messagerie.